Le salarié peut-il contester une décision d'inaptitude le concernant ?
Réponse courte
Oui. La contestation d'un constat d'inaptitude est ouverte tant au salarié qu'à l'employeur (article L.327-1 du Code du travail). C'est d'ailleurs pourquoi l'inaptitude est notifiée par lettre recommandée indiquant les voies et délais de recours : le salarié dispose ainsi de tous les éléments pour agir.
Le salarié doit d'abord introduire une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail de la Direction de la santé, dans un délai de 40 jours à compter de la notification, sous peine de forclusion. En cas de désaccord persistant, un recours est ouvert devant le Conseil arbitral des assurances sociales, puis un appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales. Ces voies n'ont pas d'effet suspensif : la décision continue de produire ses effets pendant la procédure.
Définition
La demande en réexamen est le premier degré de contestation d'un constat d'inaptitude. Elle conduit le médecin-chef de division de la santé au travail à réapprécier la situation médicale et à décider, le cas échéant, du caractère suspensif de travail.
Le salarié agit dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, et non devant le juge du travail. La procédure et les délais sont identiques à ceux ouverts à l'employeur, la loi plaçant les deux parties sur un pied d'égalité.
Conditions d’exercice
Le salarié suit exactement le même parcours de contestation que l'employeur.
| Étape | Instance |
|---|---|
| 1. Demande en réexamen | Médecin-chef de division de la santé au travail (Direction de la santé) |
| 2. Recours | Conseil arbitral des assurances sociales |
| 3. Appel | Conseil supérieur des assurances sociales |
Modalités pratiques
La lettre recommandée de notification est le point de départ à surveiller.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Article L.327-1 du Code du travail |
| Information du salarié | Voies et délais de recours indiqués dans la notification (art. L.326-9) |
| Délai de réexamen | 40 jours à dater de la notification, sous peine de forclusion |
| Effet suspensif | Aucun pendant le recours et l'appel |
| Juridiction du travail | Non compétente : la voie est celle de la sécurité sociale |
Pratiques et recommandations
Le principal risque, pour le salarié, est de laisser filer le délai de 40 jours : il court dès la notification et sa méconnaissance rend la contestation irrecevable, le constat devenant alors définitif. Conserver l'enveloppe et l'avis de réception permet de dater précisément le point de départ et d'éviter cette forclusion.
Un second écueil tient à l'orientation de la démarche. Porter la contestation devant le Tribunal du travail conduit à une irrecevabilité : la voie débute par une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail, avant de suivre l'architecture des instances de recours, et une saisine mal orientée fait perdre un temps décisif au regard du délai.
À l'inverse, se rapprocher de la délégation du personnel ou d'un conseil sécurise la préparation de la demande. Le salarié n'a pas à divulguer son diagnostic, mais il peut utilement documenter les éléments de sa situation professionnelle à l'appui du réexamen, ce qui renforce ses chances de voir le constat réapprécié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.327-1 du Code du travail | Demande en réexamen et recours ouverts au salarié comme à l'employeur |
| Art. L.326-9 du Code du travail | Notification de l'inaptitude avec voies et délais de recours |
Note
Le salarié peut contester une décision d'inaptitude par une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail, dans les 40 jours sous peine de forclusion. Le recours se poursuit devant le Conseil arbitral puis le Conseil supérieur des assurances sociales. La procédure est identique à celle ouverte à l'employeur.