Les intérimaires peuvent-ils être placés en chômage partiel par l'entreprise utilisatrice ?
Réponse courte
Non. L'intérimaire n'est pas le salarié de l'utilisateur : son employeur est l'entrepreneur de travail intérimaire, seul lié par le contrat de mission (art. L.131-1). Or le chômage partiel subventionne l'employeur qui maintient ses propres contrats de travail (art. L.511-3) — l'utilisateur ne peut donc ni inclure les intérimaires dans sa demande, ni les faire figurer dans ses décomptes.
Le traitement attendu est inverse : une entreprise qui invoque une baisse d'activité laisse s'achever les missions sans les renouveler. Des intérimaires maintenus en poste pendant une demande de chômage partiel contredisent frontalement l'épuisement des moyens propres exigé par l'article L.511-2.
Côté agence, la mission en cours suit son régime propre : le contrat de mission court jusqu'à son terme — sa rupture anticipée par l'utilisateur relève du contrat de mise à disposition, pas du droit du chômage partiel.
Définition
Le travail intérimaire est une relation triangulaire : l'agence emploie et rémunère, l'utilisateur dirige le travail. Le chômage partiel, lui, est strictement bilatéral : il lie un employeur, ses salariés et le Fonds pour l'emploi. Les deux mécanismes ne se croisent pas — chaque employeur ne peut demander la subvention que pour son propre personnel.
L'agence d'intérim peut ainsi, pour son personnel permanent (recruteurs, gestionnaires), solliciter le chômage partiel comme toute entreprise si elle en remplit les conditions ; pour ses intérimaires entre deux missions, la question ne se pose pas en ces termes, l'intermission relevant du régime du contrat de mission.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque acteur du triangle a sa position propre face au chômage partiel.
| Acteur | Position |
|---|---|
| Utilisateur | Peut demander le chômage partiel pour ses salariés ; les intérimaires en sont exclus |
| Intérimaire en mission | Hors périmètre de l'utilisateur ; son contrat de mission court jusqu'à son terme ou sa rupture selon ses règles propres |
| Agence (personnel permanent) | Éligible au chômage partiel dans les conditions communes |
| Missions en cours | Leur maintien pendant une demande contredit l'épuisement des moyens propres (art. L.511-2) |
| Nouvelles missions | Conclure un contrat de mise à disposition pendant le régime fragilise la sincérité des demandes |
Modalités pratiques
La séquence type d'une entrée en chômage partiel traite l'intérim en premier.
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Inventaire | Liste des contrats de mise à disposition en cours, termes et clauses de rupture |
| 2. Non-renouvellement | Les missions arrivant à terme ne sont pas renouvelées |
| 3. Rupture anticipée éventuelle | Selon le contrat de mise à disposition — avec les indemnités qu'il prévoit |
| 4. Trace au dossier | La fin des missions documentée comme mesure interne dans la demande |
| 5. Décomptes | Aucun intérimaire dans les listes et décomptes transmis à l'ADEM |
| 6. Pendant le régime | Pas de nouveau recours à l'intérim sur les postes touchés par les heures chômées |
Pratiques et recommandations
La rupture anticipée d'une mission a un coût contractuel : le contrat de mise à disposition lie l'utilisateur à l'agence, et les dommages-intérêts d'une rupture avant terme peuvent dépasser l'économie recherchée. Comparer le coût de la rupture au coût du maintien jusqu'au terme — souvent proche quand le terme est à quelques semaines — avant de dénoncer.
Un recours à l'intérim pendant le régime n'est pas toujours indéfendable : le remplacement d'un salarié absent sur un poste hors périmètre chômé, ou une compétence introuvable en interne pour une commande précise, s'expliquent. La ligne de partage est simple : jamais d'intérimaire sur un poste dont le titulaire est en heures chômées — cette configuration ruine la sincérité des décomptes et du dossier.
L'agence dont les utilisateurs basculent en série vers le chômage partiel voit son propre plan de charge s'effondrer : pour son personnel permanent, elle documente sa dépendance à ces clients — la voie de la dépendance économique de l'article L.511-4 (3) lui est ouverte comme à tout sous-traitant.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-1 du Code du travail | L'entrepreneur de travail intérimaire est l'employeur de l'intérimaire |
| Art. L.511-3 du Code du travail | Subvention liée au maintien des contrats de travail de son propre personnel |
| Art. L.511-2 du Code du travail | Épuisement des moyens propres — dont la fin du recours à l'intérim |
| Art. L.131-4 du Code du travail | Contrat de mise à disposition entre l'agence et l'utilisateur |
| Art. L.511-4 (3) du Code du travail | Voie de la dépendance économique, ouverte aussi aux agences |
Note
L'exclusion des intérimaires du chômage partiel de l'utilisateur ne les prive d'aucun droit propre : leur contrat de mission continue de produire ses effets — salaire par l'agence compris — jusqu'à son terme ou sa rupture régulière.