Un salarié pensionné ou âgé de 68 ans peut-il bénéficier du chômage partiel ?
Réponse courte
Non. L'article L.511-9 réserve les prestations aux salariés « âgés de moins de soixante-huit ans accomplis » et ne jouissant « pas d'une pension de vieillesse, d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une pension d'invalidité ». Les deux critères sont autonomes : un salarié de 66 ans déjà pensionné est exclu, comme un salarié de 68 ans sans pension.
Le salarié concerné reste dans l'entreprise aux conditions ordinaires de son contrat : l'exclusion porte sur les prestations du chômage partiel, pas sur l'emploi. Si son horaire est réduit avec le reste de l'équipe, les heures perdues ne sont pas subventionnées — leur coût éventuel relève d'un accord entre les parties, l'employeur ne pouvant pas imposer unilatéralement une perte de salaire non indemnisée.
La bascule s'opère en cours de régime : le salarié qui atteint 68 ans ou obtient sa pension pendant la période sort des décomptes à cette date, sans effet rétroactif sur les mois antérieurs.
Définition
L'exclusion vise les personnes disposant déjà d'un revenu de remplacement ou ayant dépassé l'horizon d'activité que le dispositif protège : la subvention publique maintient des emplois dans la perspective d'une reprise, pas des compléments de pension. La même grille — aptitude, âge, absence de pension — se retrouve à l'identique dans le chômage-intempéries (art. L.533-1 (1), 4.), signe d'une politique cohérente sur tout le Livre V.
Le cumul emploi-pension reste par ailleurs licite au regard du droit du travail : c'est uniquement l'accès aux prestations de chômage partiel qui se ferme.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'exclusion se vérifie critère par critère, à l'entrée et en continu.
| Situation | Éligible ? |
|---|---|
| Salarié de 67 ans, sans pension | Oui — les deux conditions sont remplies |
| Salarié de 68 ans accomplis | Non, quel que soit son statut de pension |
| Pensionné de vieillesse (normale ou anticipée) en activité | Non |
| Titulaire d'une pension d'invalidité | Non |
| Bénéficiaire d'une pension de survie | La pension de survie n'est pas visée par le texte — éligible si les autres conditions sont remplies |
| Préretraité | Hors champ : la préretraite suppose la cessation d'activité chez l'employeur |
Modalités pratiques
La gestion en paie et dans les décomptes exige un suivi des dates individuelles.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Contrôle d'entrée | Dates de naissance et statuts de pension vérifiés lors de la première demande |
| Alerte 68 ans | Sortie des décomptes le jour des 68 ans accomplis |
| Obtention de pension en cours | Sortie des décomptes à la date d'effet de la pension |
| Déclaration du cumul | L'employeur occupant du personnel cumulant salaire et pension de vieillesse supérieure au SSM le déclare à l'ADEM avant la fin du mois suivant la mise au travail (art. L.512-6) |
| Heures perdues non couvertes | À traiter par accord : maintien du salaire, aménagement d'horaire consenti ou congés |
Pratiques et recommandations
Le point de friction pratique est le salarié exclu dans une équipe chômée : son horaire ne peut pas être réduit unilatéralement puisque aucune indemnité ne compense. Trois solutions se négocient : le maintien à horaire plein sur les tâches restantes, un avenant temporaire librement consenti, ou la prise de congés — la pire option étant la réduction de fait non formalisée, qui cumule salaire dû et contentieux.
La déclaration ADEM du cumul salaire-pension (art. L.512-6) est une obligation distincte et méconnue : elle vise tout employeur occupant un pensionné dont la pension dépasse le SSM, chômage partiel ou non, sous peine d'une amende de 251 à 5 000 euros (art. L.512-13). Une crise qui amène à éplucher les statuts de pension de l'effectif est l'occasion de régulariser ces déclarations.
Pour les fins de carrière dans une entreprise en difficulté durable, les dispositifs de préretraite — l'ajustement en tête — offrent une sortie organisée que le chômage partiel ne peut pas financer : les deux outils se combinent dans un plan de maintien dans l'emploi, chacun sur sa tranche d'âge.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.511-9 du Code du travail | Exclusion des salariés de 68 ans accomplis et des titulaires d'une pension de vieillesse, anticipée ou d'invalidité |
| Art. L.533-1 (1) du Code du travail | Même exclusion pour le chômage-intempéries et les sinistres |
| Art. L.512-6 du Code du travail | Déclaration à l'ADEM du personnel cumulant salaire et pension supérieure au SSM |
| Art. L.512-13 du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros pour défaut de cette déclaration |
Note
Le texte vise la jouissance effective d'une pension, pas le simple droit à pension : un salarié qui remplit les conditions d'ouverture mais n'a pas fait valoir ses droits reste éligible au chômage partiel tant qu'il a moins de 68 ans.