Comment choisir un consultant agréé pour le programme de GPEC ?
Réponse courte
Le passage par un consultant agréé — ou une entreprise de conseil agréée — est obligatoire : lui seul peut réaliser l'analyse prévisionnelle et préparer le plan de formation (art. L.514-2 (3) et L.514-4). L'entreprise dont l'éligibilité est établie « est invitée à choisir » son consultant et à lui demander un devis au contenu imposé : description des services, charge en jours-homme, taux journalier, logiciels et frais éventuels, coordonnées des personnes impliquées.
Le choix se soumet à approbation : un dossier de candidature — coordonnées du consultant choisi et devis — part au directeur de l'ADEM. Un devis adapté peut être renvoyé « à tout moment » de la phase d'analyse pour nouvelle approbation.
Le filet de sécurité est réel : si le consultant perd son agrément en cours de route, l'entreprise en sélectionne un nouveau et présente un dossier dans les deux mois (art. L.514-3 (6)). Les conditions d'agrément elles-mêmes — expérience, connaissances, langues — donnent la grille d'évaluation des candidats.
Définition
Le consultant agréé est le pivot technique du programme : il réalise les cinq tâches de l'analyse prévisionnelle — diagnostic RH, postes en transformation, salariés impactés, bilans de compétences, plan de formation budgété —, remet le rapport final à l'ADEM et peut accompagner la mise en œuvre. L'agrément ministériel garantit un socle : deux ans d'expérience en stratégie RH, connaissance des tendances et du marché de la formation, maîtrise de deux des quatre langues du pays.
Le mécanisme de devis approuvé protège les deniers publics : le cofinancement du conseil se calcule sur des jours-homme et des taux plafonnés — l'ADEM valide la volumétrie avant que le compteur ne tourne.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La sélection s'opère dans un cadre balisé.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Vivier | Consultants et entreprises de conseil titulaires de l'agrément ministériel |
| Devis obligatoire | Services, jours-homme, taux journalier, logiciels et frais, personnes impliquées |
| Approbation | Dossier de candidature au directeur de l'ADEM |
| Équipe mixte | Des consultants non agréés peuvent participer si un consultant agréé dirige activement le projet (art. L.514-3 (5)) |
| Devis adapté | Modifiable en cours d'analyse, sur nouvelle approbation |
| Perte d'agrément | Nouveau consultant et nouveau dossier dans les 2 mois |
Modalités pratiques
La grille de sélection croise les exigences légales et les besoins du projet.
| Critère | Questions à poser |
|---|---|
| Expérience sectorielle | Missions comparables dans le secteur ? Références vérifiables ? |
| Connaissance des tendances | Capacité démontrée sur les transformations qui frappent l'entreprise |
| Langues | Couverture des langues réelles du personnel (bilans de compétences individuels) |
| Méthodologie et outils | Logiciels proposés — leurs frais s'ajoutent au devis et se remboursent jusqu'à 5 000 € |
| Volumétrie | Jours-homme proposés vs plafonds remboursables selon la taille de l'entreprise |
| Équipe | Qui fait quoi — le consultant agréé chef de projet doit participer activement |
Pratiques et recommandations
Le devis se calibre sur les plafonds de remboursement dès la consultation : une petite entreprise dont le conseil est remboursé à 75 % dans la limite de 900 € par jour-homme et de 2 à 12 jours n'a aucun intérêt à un devis de 25 jours à 1 400 € — l'excédent reste intégralement à sa charge. Communiquer la grille des plafonds aux consultants consultés ramène les offres dans l'épure.
La clause de taux journalier se lit à la loupe : le remboursement se calcule par jour-homme plafonné, et un consultant qui mixe des profils seniors et juniors à taux différenciés doit le détailler — le devis au forfait global masque la volumétrie que l'ADEM veut précisément approuver.
Vérifier l'agrément en cours de validité — trois ans, renouvelable — et sa couverture : pour une entreprise de conseil, ce sont les personnes physiques agréées qui comptent, et le départ du consultant agréé de la structure peut invalider le montage. Une clause contractuelle de continuité — remplacement par un autre agréé en cas de départ — évite le scénario du dossier à refaire en deux mois.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.514-2 (3) du Code du travail | Choix du consultant, devis obligatoire, approbation du directeur de l'ADEM |
| Art. L.514-3 du Code du travail | Agrément des consultants et entreprises de conseil |
| Art. L.514-4 du Code du travail | Tâches de l'analyse prévisionnelle |
| Art. L.514-7 (4) du Code du travail | Remboursement des frais de logiciels jusqu'à 5 000 € |
Note
Le titre de « consultant agréé » est protégé par le dispositif : seules les personnes physiques agréées le portent, les personnes morales étant « entreprises de conseil agréées ». Un prestataire qui se présente comme agréé se vérifie auprès du ministère — l'agrément est délivré par le ministre de l'Emploi sur avis de l'ADEM.