Responsabilité pénale et infractions
Toutes les fiches que Pixie a rédigées et approfondies sur ce sujet.
199 articles
- La transmission irrégulière de données salariales constitue-t-elle un délit ? 07.09.2026
- Une entreprise peut-elle être sanctionnée pour vidéosurveillance illégale des salariés ? 07.09.2026
- Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect du RGPD dans la gestion RH ? 07.09.2026
- Le non-respect des règles relatives au télétravail transfrontalier est-il pénalisé ? 07.09.2026
- Quelle est la sanction en cas de détachement non conforme ? 07.09.2026
- Le défaut de déclaration d'un travailleur détaché constitue-t-il une infraction pénale ? 07.09.2026
- Une société peut-elle être pénalement responsable indépendamment de ses dirigeants ? 07.09.2026
- Un dirigeant peut-il être personnellement condamné ? 07.09.2026
- Quelles sont les peines alternatives aux amendes pénales prévues ? 07.09.2026
- La récidive est-elle un facteur aggravant en droit pénal du travail ? 07.09.2026
- L'employeur peut-il contester les sanctions pénales infligées ? 07.09.2026
- Quelles suites judiciaires peuvent être données à un PV établi par l'ITM ? 07.09.2026
- L'ITM peut-elle dresser un procès-verbal pénal ? 07.09.2026
- Quelle est la procédure de constat des infractions par l'ITM ? 07.09.2026
- Quels sont les délais de prescription des infractions pénales en droit du travail ? 07.09.2026
- Que risque une entreprise qui paie ses salariés « au noir » ? 07.09.2026
- L'employeur est-il responsable pénalement en cas de non-versement des cotisations sociales ? 07.09.2026
- Quelles sont les sanctions en cas de retenues salariales illégales ? 07.09.2026
- L'absence de remise du bulletin de salaire peut-elle constituer un délit ? 07.09.2026
- Les infractions aux règles sur les salaires sont-elles pénalement sanctionnées ? 07.09.2026
- L'employeur peut-il être poursuivi pour avoir empêché un salarié de se syndiquer ? 07.09.2026
- Quels risques pénaux en cas d'entrave au fonctionnement de la délégation du personnel ? 07.09.2026
- Le non-respect des congés légaux expose-t-il à des poursuites pénales ? 07.09.2026
- Existe-t-il des sanctions pénales pour non-respect du repos hebdomadaire ? 07.09.2026
- Le non-respect des règles relatives au temps de travail est-il réprimé pénalement ? 07.09.2026
- Le défaut d'affichage obligatoire est-il passible de sanctions pénales ? 07.09.2026
- Quels faits peuvent entraîner la responsabilité pénale de la personne morale employeur ? 07.09.2026
- Un refus d'aménagement raisonnable pour un salarié handicapé constitue-t-il une infraction ? 07.09.2026
- Quelles sont les peines prévues pour discrimination fondée sur le genre ? 07.09.2026
- L'employeur peut-il être poursuivi pour discrimination à l'embauche ? 07.09.2026
- Le harcèlement sexuel fait-il l'objet de sanctions pénales spécifiques ? 07.09.2026
- Le harcèlement moral est-il une infraction pénale au Luxembourg ? 07.09.2026
- L'employeur peut-il être pénalement responsable en cas d'accident grave du travail ? 07.09.2026
- Quelles sont les infractions pénales liées à la sécurité et à la santé au travail ? 07.09.2026
- Un manquement à l'obligation d'aménagement de poste est-il sanctionné pénalement ? 07.09.2026
- Quels sont les risques pénaux en cas d'utilisation de faux CDD au Luxembourg ? 07.09.2026
- Quelles sanctions pour l'emploi illégal de ressortissants étrangers au Luxembourg ? 07.09.2026
- Le travail dissimulé est-il réprimé pénalement au Luxembourg ? 07.09.2026
- L'absence de contrat de travail écrit constitue-t-elle une infraction pénale ? 07.09.2026
- Quelles sanctions pénales encourt un employeur en cas de non-déclaration d'un salarié ? 07.09.2026
- Quelles sont les principales infractions pénales prévues par le Code du travail luxembourgeois ? 07.09.2026
- Quel rôle joue le juge pénal en cas de litige prud’homal parallèle ? 05.07.2026
- Comment s’articulent sanctions disciplinaires internes et poursuites pénales ? 05.07.2026
- Le code pénal général est-il applicable en matière de droit du travail ? 05.07.2026
- Quels délits sont fréquents dans les ASBL en matière RH ? 05.07.2026
- L’intimidation d’un témoin dans un conflit RH est-elle un délit ? 05.07.2026
- Le non-respect du SMIC constitue-t-il un délit ? 05.07.2026
- L’usurpation du statut de salarié protégé est-elle punie pénalement ? 05.07.2026
- Un salarié peut-il déposer plainte pénale contre son employeur ? 05.07.2026
- Que prévoit le Code pénal en cas de violation du secret professionnel dans un contexte RH ? 05.07.2026