Quelles formules de congé parental sont ouvertes à un parent adoptif ?
Réponse courte
Les mêmes qu'à tout autre parent : l'article L.234-44 ne distingue jamais selon l'origine de la filiation. Chaque parent a droit, à sa demande, à un congé parental à plein temps de quatre ou six mois par enfant, et l'employeur ne peut le refuser que pour un vice de forme ou de délai.
Les formules aménagées obéissent à une autre logique : elles se prennent en accord avec l'employeur, et cet accord est une vraie condition. Le congé fractionné à raison de 20 % par semaine sur vingt mois, celui réparti sur quatre périodes d'un mois, et le congé à temps partiel de huit ou douze mois relèvent tous de cette catégorie.
L'accès à ces formules dépend en outre de la durée du contrat. Le fractionnement suppose un temps plein ; le temps partiel de huit ou douze mois suppose au moins un mi-temps ; en deçà, seul le congé à plein temps de quatre ou six mois reste ouvert.
Définition
Le congé parental à plein temps suspend intégralement le contrat de travail pour quatre ou six mois. Il constitue le socle du droit : c'est celui que l'employeur est tenu d'accorder.
Les formules aménagées — fractionnement et temps partiel — suspendent le contrat partiellement ou proportionnellement. Elles maintiennent une activité réduite et supposent, pour cette raison, un accord entre les parties sur l'organisation du travail.
Conditions d’exercice
L'accès aux formules dépend de la durée de travail inscrite au contrat, jamais de la manière dont l'enfant est arrivé au foyer.
| Durée de travail du salarié | Formules ouvertes | Accord de l'employeur |
|---|---|---|
| Toute durée | Congé à plein temps de 4 ou 6 mois | Non — le congé est de droit |
| Égale à la durée normale de l'entreprise | Fractionné à 20 % par semaine sur 20 mois | Oui |
| Égale à la durée normale de l'entreprise | Fractionné sur 4 périodes d'un mois, sur 20 mois au plus | Oui |
| Au moins la moitié de la durée normale | Temps partiel de 8 ou 12 mois, activité réduite de moitié | Oui |
| Inférieure à la moitié de la durée normale | Uniquement le congé à plein temps de 4 ou 6 mois | Non |
| Filiation biologique ou adoptive | Sans incidence sur la formule | — |
Modalités pratiques
Les délais et les points de départ diffèrent selon qu'il s'agit du premier ou du deuxième congé, et l'adoption déplace certains repères.
| Point | Premier congé | Deuxième congé |
|---|---|---|
| Point de départ | Consécutif au congé de maternité ou d'accueil ; à défaut, jugement d'adoption | Libre dans la fenêtre légale |
| Préavis | 2 mois avant le congé de maternité ou d'accueil | 4 mois avant la date souhaitée |
| Forme | Lettre recommandée avec avis de réception | Lettre recommandée avec avis de réception |
| Fenêtre | Immédiatement consécutif, sous peine de perte du droit | Jusqu'aux 6 ans de l'enfant ; en cas d'adoption, 6 ans après le congé d'accueil et jusqu'aux 12 ans |
| Motifs de refus | Formes et délais uniquement | Formes et délais uniquement |
| Indemnisation | Caisse pour l'avenir des enfants | Caisse pour l'avenir des enfants |
Pratiques et recommandations
La distinction entre ce qui est de droit et ce qui se négocie structure tout l'entretien avec le salarié. Répondre « nous ne pouvons pas vous libérer six mois » est irrégulier ; répondre « le fractionnement à 20 % ne nous est pas praticable, mais le plein temps est acquis » est exact et ouvre une vraie discussion.
Le parent adoptif rencontre une contrainte de calendrier que le parent biologique ne connaît pas. Le premier congé doit suivre le congé d'accueil sous peine de perte du droit, et le congé d'accueil suppose une attestation du tribunal : la chaîne se déclenche à une date que la procédure judiciaire commande, non le salarié. Anticiper le préavis de deux mois dès l'introduction de la procédure évite la déchéance.
La part non prise ne se récupère pas. L'article L.234-47 interdit le transfert entre parents et le second congé pour le même enfant : un parent qui renonce perd son droit, il ne le donne pas à l'autre. Cette règle vaut à l'identique pour deux mères ou deux pères : énoncez-la avant que le couple n'organise sa répartition.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-43 | Conditions d'ouverture : affiliation, occupation, éducation de l'enfant au foyer |
| Art. L.234-44, paragraphe (1) | Congé à plein temps de 4 ou 6 mois, de droit à la demande du parent |
| Art. L.234-44, paragraphe (2) | Fractionnement à 20 % sur 20 mois ou sur 4 périodes d'un mois, en accord avec l'employeur |
| Art. L.234-44, paragraphe (3) | Temps partiel de 8 ou 12 mois pour un contrat d'au moins un mi-temps |
| Art. L.234-44, paragraphe (4) | Contrats de moins d'un mi-temps : formule à plein temps uniquement |
| Art. L.234-45 | Premier congé : consécutivité, préavis de 2 mois, motifs de refus |
| Art. L.234-46 | Deuxième congé : fenêtre, préavis de 4 mois |
| Art. L.234-47 | Non-cumul, non-transférabilité, suspension du contrat, protection |
| Loi du 3 novembre 2016 | Réforme du congé parental |
Note
L'indemnité est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants, avec un plancher égal au salaire social minimum non qualifié et un plafond de cinq tiers de ce salaire, réduits au prorata des heures en cas de formule aménagée.