Que peut contenir un formulaire de congé parental sans collecter l'orientation sexuelle ?
Réponse courte
Le préalable est de savoir ce que le formulaire n'est pas. Les articles L.234-45 et L.234-46 exigent une lettre recommandée avec avis de réception : un formulaire interne facilite la collecte, il ne remplace pas cet envoi et ne fait pas courir le délai de préavis.
Son contenu se limite à ce qui conditionne le droit : identité du salarié et de l'enfant, nature du lien juridique, formule de congé demandée, dates, et référence de la pièce justificative. Le type de congé compte : premier ou deuxième, plein temps, fractionné ou temps partiel, puisque le régime du refus n'est pas le même.
Aucun champ ne doit porter sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou la composition du couple. Ces données relèvent de l'article 9 du RGPD et aucune condition du congé parental n'en dépend.
Définition
La demande de congé parental est l'acte par lequel le salarié notifie son intention d'exercer son droit. Sa forme est légale et non conventionnelle : recommandé avec avis de réception, deux mois avant le congé de maternité ou d'accueil pour le premier congé, quatre mois avant la date souhaitée pour le second.
Le formulaire interne est un support de gestion. Il organise la collecte des informations et le suivi du dossier, sans pouvoir ajouter de condition à celles que pose la loi ni modifier le point de départ des délais.
Conditions d’exercice
Le tri est le même que pour toute donnée personnelle : ce qui ne conditionne aucun droit n'a pas sa place dans le formulaire.
| Rubrique | Admise | Motif |
|---|---|---|
| Identité du salarié | Oui | Identification du demandeur |
| Identité et date de naissance de l'enfant | Oui | L'âge conditionne la fenêtre du deuxième congé |
| Nature du lien juridique | Oui | Filiation ou adoption : condition d'ouverture |
| Formule demandée | Oui | Plein temps de droit, formules aménagées soumises à accord |
| Dates de début et de fin | Oui | Contrôle du préavis et de la fenêtre légale |
| Référence du recommandé | Oui | Le délai court à partir de cet envoi |
| Orientation sexuelle, identité de genre | Non | Donnée sensible sans lien avec le droit |
| Composition du couple | Non | Aucune condition n'y renvoie |
| Situation de l'autre parent | Non, sauf répartition | Utile seulement pour la désignation du premier congé |
Modalités pratiques
Le formulaire doit refléter les règles de fond, faute de quoi il induit le salarié en erreur sur ses propres droits.
| Élément | Règle à respecter |
|---|---|
| Mention de la forme légale | Rappeler que la demande se fait par recommandé avec avis de réception |
| Préavis | 2 mois pour le premier congé, 4 mois pour le second |
| Libellés parentaux | « Parent ou représentant légal », jamais « père / mère » en cases exclusives |
| Pièce justificative | Acte de naissance, jugement d'adoption ou décision de tutelle |
| Information sur le traitement | Finalité, destinataires, durée de conservation (L.261-2) |
| Signature et date | Preuve de la démarche interne, sans effet sur le délai légal |
Pratiques et recommandations
Le risque le plus concret est l'effet trompeur du formulaire sur les délais, davantage que la collecte excessive. Un salarié qui remplit le document interne dans les temps et n'envoie le recommandé que plus tard se retrouve hors délai, et l'employeur peut alors refuser régulièrement. Indiquer la forme légale en tête du formulaire évite cette situation, qui ne profite à personne.
Les libellés parentaux exclusifs produisent une discrimination indirecte sans qu'aucune intention soit en cause. Un formulaire qui n'offre que « père » et « mère » contraint un parent à se déclarer sous une identité qui n'est pas la sienne, ou à s'expliquer — ce que l'employeur n'a pas à connaître et n'a aucune raison de provoquer.
Ajouter une déclaration sur l'honneur relative aux conditions légales est inutile et parfois nuisible. Les conditions se vérifient sur pièces ; une déclaration crée l'illusion d'un contrôle et laisse penser que l'employeur apprécie l'ouverture du droit, alors qu'il vérifie seulement la forme et le délai.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-43 | Conditions d'ouverture du droit au congé parental |
| Art. L.234-44 | Formules : plein temps de droit, fractionnement et temps partiel sur accord |
| Art. L.234-45, paragraphes (2) et (3) | Recommandé avec avis de réception, préavis de 2 mois, motifs de refus |
| Art. L.234-46, paragraphes (2) et (3) | Préavis de 4 mois pour le deuxième congé |
| Art. L.241-1 | Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe |
| Art. L.251-1 | Interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle |
| Art. L.261-1 et L.261-2 | Traitement de données ; information préalable du salarié |
| Loi du 1er août 2018 et RGPD | Protection des données ; article 9 pour les données sensibles |
Note
Un formulaire interne ne peut ni ajouter une condition au droit, ni raccourcir ou déplacer le délai de préavis. Seule la lettre recommandée avec avis de réception fait courir celui-ci.