Quelles sont les conditions du congé d'accueil en cas d'adoption ?
Réponse courte
L'article L.234-56 ouvre le congé d'accueil en cas d'adoption par deux conjoints d'un enfant n'ayant pas atteint douze ans accomplis, sur présentation d'une attestation du tribunal établissant que la procédure d'adoption est introduite. Sa durée est de douze semaines.
Lorsque les deux parents sont salariés du secteur privé, ils désignent d'un commun accord celui qui sollicite le congé. Une fois accordé à l'un, il ne peut plus être demandé par l'autre. La même règle vaut si l'un des parents exerce une activité non salariée.
Les garanties de retour sont celles du congé de maternité, l'article L.234-57 rendant applicables les articles L.332-3, L.332-4 et L.337-1 à L.338-1 : emploi conservé, ancienneté maintenue, congé annuel acquis, protection contre le licenciement.
Définition
Le congé d'accueil est le congé de douze semaines dû au parent salarié lors de l'arrivée d'un enfant adopté. Il précède, le cas échéant, le premier congé parental, qui doit lui être consécutif.
L'attestation du tribunal est la pièce déclenchante. Elle établit que la procédure est introduite, non qu'elle a abouti : le jugement n'a pas à être rendu pour que le congé soit dû.
Conditions d’exercice
Les conditions sont limitatives et ne comportent aucune référence au sexe des conjoints.
| Condition | Contenu | Fondement |
|---|---|---|
| Adoption par deux conjoints | Le texte vise l'adoption prononcée au profit de deux époux | L.234-56 (1) |
| Âge de l'enfant | Moins de douze ans accomplis | L.234-56 (1) |
| Statut du parent | Contrat d'apprentissage ou de louage de services chez un employeur du secteur privé | L.234-56 (1) |
| Justificatif | Attestation du tribunal : procédure introduite | L.234-56 (1) |
| Désignation | D'un commun accord si les deux parents sont salariés | L.234-56 (1) |
| Non-cumul entre parents | Une fois accordé à l'un, plus demandable par l'autre | L.234-56 (1) |
| Activité non salariée de l'un | Même règle de désignation | L.234-56 (1) |
Modalités pratiques
Les effets du congé sur la relation de travail sont ceux du congé de maternité.
| Effet | Contenu | Fondement |
|---|---|---|
| Durée | 12 semaines | L.234-56 |
| Conservation de l'emploi | Emploi conservé ou emploi similaire de salaire au moins équivalent | L.332-3 (1) |
| Ancienneté | Période prise en compte | L.332-3 (2) |
| Avantages | Conservés, améliorations intervenues comprises | L.332-3 (2) |
| Congé annuel | Période assimilée à du travail effectif | L.332-3 (3) |
| Non-reprise | Possible sans préavis ni indemnité ; priorité de réembauchage un an | L.332-4 |
| Licenciement | Interdit selon le régime de L.337-1 à L.338-1 | L.234-57 |
| Non-cumul | Exclut les 10 jours du point 7° de L.233-16 | L.233-16 (1) |
Pratiques et recommandations
La condition d'une adoption par deux conjoints est une limite du texte, à connaître avant d'annoncer un droit. Un salarié qui adopte seul ne remplit pas la condition d'ouverture et ne dispose que des dix jours de congé extraordinaire du point 7° de l'article L.233-16.
L'attestation d'introduction suffit, et l'exiger sous forme de jugement retarde un congé conçu pour accompagner l'arrivée de l'enfant. C'est l'erreur la plus fréquente sur ces dossiers : elle décale le congé d'accueil, donc le préavis du premier congé parental, avec un risque de déchéance à la clé.
Le renvoi de l'article L.234-57 est la disposition la plus utile et la moins lue du chapitre. Il donne au parent adoptif l'intégralité des garanties du congé de maternité, sans que le sexe des conjoints entre à aucun moment dans le raisonnement — ce qui règle par avance la plupart des questions posées en pratique.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-56, paragraphe (1) | Conditions du congé d'accueil, durée de douze semaines, désignation du bénéficiaire |
| Art. L.234-57 | Application des articles L.332-3, L.332-4 et L.337-1 à L.338-1 |
| Art. L.234-58 | Sanctions des infractions à L.234-56 et L.234-57 |
| Art. L.332-3 | Conservation de l'emploi, ancienneté, congé annuel |
| Art. L.332-4 | Faculté de ne pas reprendre ; priorité de réembauchage pendant un an |
| Art. L.337-1 | Interdiction de licencier |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 7° | 10 jours d'accueil, écartés si le congé d'accueil est pris |
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Premier congé parental consécutif au congé d'accueil |
| Loi du 4 juillet 2014 | Adoption conjointe ouverte aux couples de même sexe |
Note
Le congé d'accueil se demande sur une procédure introduite, le congé parental sur une filiation établie. Cette différence explique qu'ils ne se déclenchent pas au même moment, et elle figure dans les deux textes.