Deux mères ou deux pères peuvent-ils se partager le congé parental d'un même enfant ?
Réponse courte
Non, au sens où l'on l'entend habituellement. Le congé parental est un droit individuel : chaque parent dispose du sien, l'exerce dans la formule qu'il choisit, et la part qu'il ne prend pas est perdue. L'article L.234-47, paragraphe (2), interdit expressément le transfert d'un parent à l'autre.
La loi organise un ordre, pas un partage. L'un des parents doit prendre son congé consécutivement au congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perdre son droit ; l'autre dispose d'une fenêtre plus large, jusqu'aux six ans de l'enfant — douze ans en cas d'adoption.
Si les deux demandent simultanément, ils désignent d'un commun accord celui qui prend le premier congé. À défaut d'accord, l'article L.234-45 tranche par l'ordre alphabétique du nom patronymique — un critère qui ne fait aucune référence au sexe des parents.
Définition
Le premier congé parental est celui qui suit immédiatement le congé de maternité ou d'accueil. Sa consécutivité est une condition de son existence : le parent qui ne le prend pas à ce moment perd son droit, sauf s'il vit seul avec son ou ses enfants.
Le deuxième congé parental appartient au parent qui n'a pas pris le premier. Il se situe librement dans la fenêtre légale, moyennant un préavis de quatre mois.
Conditions d’exercice
Ce qui est possible et ce qui ne l'est pas se lit article par article.
| Situation | Admise | Fondement |
|---|---|---|
| Chaque parent prend son propre congé | Oui | L.234-44 (1) |
| Les deux parents prennent leur congé en même temps | Oui, si chacun remplit les conditions ; l'un est le premier, l'autre le deuxième | L.234-45 (1) |
| Un parent cède sa part à l'autre | Non | L.234-47 (2) |
| Un parent prend deux fois le congé pour le même enfant | Non | L.234-47 (1) |
| Alternance organisée entre les parents | Non prévue par le texte | — |
| Désignation du premier par accord du couple | Oui | L.234-45 (1) |
| Départage à défaut d'accord | Ordre alphabétique du nom patronymique | L.234-45 (1) |
Modalités pratiques
Les formules ouvertes à chaque parent sont celles de l'article L.234-44, choisies indépendamment l'une de l'autre.
| Formule | Durée | Condition |
|---|---|---|
| Plein temps | 4 ou 6 mois | De droit |
| Fractionné hebdomadaire | Réduction de 20 % par semaine pendant 20 mois | Contrat à durée normale, accord de l'employeur |
| Fractionné par périodes | 4 périodes d'un mois sur 20 mois au plus | Contrat à durée normale, accord de l'employeur |
| Temps partiel | 8 ou 12 mois, activité réduite de moitié | Contrat d'au moins un mi-temps, accord de l'employeur |
| Fenêtre du deuxième congé | Jusqu'aux 6 ans de l'enfant ; 12 ans en cas d'adoption | L.234-46 (1) |
Pratiques et recommandations
La perte du premier congé est la conséquence la moins comprise et la plus définitive. Un couple qui décide que la seconde mère prendra son congé « plus tard, quand ce sera plus simple » ne diffère pas un droit : si personne ne prend le congé consécutivement au congé de maternité ou d'accueil, ce premier congé disparaît. Le dire au moment de l'annonce vaut mieux que le constater ensuite.
Mentionnez le départage alphabétique aux couples de même sexe — non qu'il leur soit propre, mais ils s'attendent souvent à une règle qui ne s'applique pas à eux. Le critère du nom patronymique fonctionne à l'identique pour deux mères, deux pères ou un couple de sexe différent : c'est un des rares endroits où l'égalité formelle est visible dans le texte lui-même.
Les formules ne se combinent pas entre parents. L'un peut choisir six mois à plein temps pendant que l'autre prend douze mois à temps partiel : ce sont deux congés distincts, chacun soumis à ses propres conditions d'accès et à l'accord de son propre employeur. Présenter cela comme un « partage » entretient une confusion qui se paie au moment du refus d'une formule aménagée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-44 | Formules de congé ouvertes à chaque parent |
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Consécutivité du premier congé ; désignation ; départage alphabétique |
| Art. L.234-45, paragraphe (2) | Préavis de 2 mois pour le premier congé |
| Art. L.234-46 | Deuxième congé : fenêtre jusqu'aux 6 ans, 12 ans en cas d'adoption ; préavis de 4 mois |
| Art. L.234-47, paragraphe (1) | Jamais deux fois au même parent pour le même enfant |
| Art. L.234-47, paragraphe (2) | Non-transférabilité entre parents |
| Art. L.234-47, paragraphe (4) | Report au profit de l'autre parent en cas de décès du bénéficiaire |
| Loi du 3 novembre 2016 | Réforme du congé parental |
Note
L'exception au principe de consécutivité vise le parent qui vit seul avec son ou ses enfants : il ne perd pas son droit au premier congé s'il ne le prend pas immédiatement après le congé de maternité ou d'accueil.