Quelle sanction protège le congé d'accueil des couples adoptants ?
Réponse courte
Une sanction pénale, et elle est propre à ce congé. L'article L.234-58 dispose que les infractions aux articles L.234-56 et L.234-57 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 à 5 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Le périmètre est précis. Sont visées les atteintes au congé d'accueil lui-même — refus, entrave — et au renvoi de l'article L.234-57, qui rend applicables les garanties du congé de maternité : conservation de l'emploi, ancienneté, congé annuel, protection contre le licenciement.
Cette peine ne se confond avec aucune autre. La discrimination relève de l'article 455 du Code pénal (huit jours à deux ans, 251 à 25 000 euros), le harcèlement moral de l'article L.246-7 (251 à 2 500 euros), et l'amende d'ordre de l'ITM de l'article L.614-13.
Définition
L'infraction au sens de l'article L.234-58 est le manquement aux obligations des articles L.234-56 et L.234-57. Elle est constituée par le fait, indépendamment du préjudice subi par le salarié.
Les garanties renvoyées par l'article L.234-57 sont celles des articles L.332-3, L.332-4 et L.337-1 à L.338-1 : leur méconnaissance entre dans le champ de la sanction.
Conditions d’exercice
Chaque manquement se rattache à un article, et c'est ce rattachement qui déclenche la peine.
| Manquement | Visé par L.234-58 | Fondement |
|---|---|---|
| Refus du congé d'accueil régulièrement demandé | Oui | L.234-56 |
| Exigence d'une pièce non prévue | Oui, s'il aboutit à refuser le congé | L.234-56 |
| Non-conservation de l'emploi au retour | Oui | L.332-3 (1) par renvoi de L.234-57 |
| Non-prise en compte pour l'ancienneté | Oui | L.332-3 (2) |
| Refus du congé annuel acquis pendant la période | Oui | L.332-3 (3) |
| Licenciement pendant la période protégée | Oui, et nullité | L.337-1 |
| Refus de la priorité de réembauchage | Oui | L.332-4 |
| Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle | Non — relève du Code pénal | Art. 454 et 455 |
Modalités pratiques
Les trois régimes de sanction se distinguent par leur fondement et leur montant.
| Régime | Peine | Fondement |
|---|---|---|
| Congé d'accueil | 8 jours à 3 mois et 251 à 5 000 euros | L.234-58 |
| Discrimination | 8 jours à 2 ans et 251 à 25 000 euros | Code pénal, art. 455 |
| Harcèlement moral | 251 à 2 500 euros | L.246-7 |
| Amende d'ordre de l'ITM | 25 à 25 000 euros après injonction | L.614-13 (5) |
| Nullité du licenciement | Maintien du contrat, sans plafond | L.337-1, L.253-1 |
| Réparation civile | Dommages et intérêts | Tribunal du travail |
Pratiques et recommandations
La peine correctionnelle propre au congé d'accueil est peu connue : signalez-la en interne. Elle change la nature du risque : un refus mal fondé n'expose pas seulement à une réparation civile, mais à des poursuites, ce qui déplace le sujet du service RH vers la direction.
Le renvoi de l'article L.234-57 élargit considérablement le champ. Ce ne sont pas seulement les douze semaines qui sont protégées, mais l'ensemble des garanties du congé de maternité : la non-application d'une augmentation générale à un salarié en congé d'accueil entre, à la lettre, dans le champ de l'article L.234-58.
Les fourchettes ne doivent pas être confondues. Les 251 à 5 000 euros appartiennent au congé d'accueil, les 251 à 25 000 euros à la discrimination pénale, les 251 à 2 500 euros au harcèlement moral. Citer la mauvaise fourchette décrédibilise l'ensemble de la fiche.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-58 | Peine de 8 jours à 3 mois et amende de 251 à 5 000 euros |
| Art. L.234-56 | Conditions du congé d'accueil |
| Art. L.234-57 | Renvoi aux articles L.332-3, L.332-4 et L.337-1 à L.338-1 |
| Art. L.332-3 et L.332-4 | Garanties d'emploi, d'ancienneté et de réembauchage |
| Art. L.337-1 | Interdiction de licencier |
| Art. L.246-7 | Amende de 251 à 2 500 euros pour harcèlement moral |
| Art. L.614-13, paragraphe (5) | Amende d'ordre de 25 à 25 000 euros |
| Code pénal, art. 454 et 455 | Discrimination : critères et peine |
Note
L'article L.234-58 est la seule disposition du chapitre sur les congés familiaux à prévoir une peine correctionnelle. Le congé parental n'en comporte pas d'équivalent : sa protection passe par la nullité de l'article L.234-47, paragraphe (8).