Un refus fondé sur l'absence de filiation est-il discriminatoire ?
Réponse courte
Non, si c'est bien le motif. Le congé parental suppose la qualité de parent : l'article L.234-43 la pose en condition d'ouverture, et une demande présentée par une personne dont la filiation n'est pas établie ne remplit pas cette condition. Le constater n'est pas discriminer.
La difficulté est de motiver correctement. Un refus qui évoque la composition du couple, l'absence de lien biologique ou le mode de constitution de la famille change de nature : il devient un refus fondé sur un critère prohibé, quand bien même la condition légale n'était effectivement pas remplie.
Une nuance importante s'ajoute. L'employeur ne peut refuser un congé à plein temps régulièrement demandé que pour vice de forme ou de délai ; lorsque la filiation fait défaut, le mieux est de le signaler au salarié et de laisser la caisse compétente statuer sur l'indemnisation.
Définition
La condition d'ouverture est l'élément que la loi exige pour qu'un droit existe. Son absence prive le droit de fondement, sans que la personne soit traitée défavorablement en raison d'un critère qui lui est propre.
Le refus discriminatoire repose sur un critère prohibé — sexe, orientation sexuelle, état matrimonial ou familial. Il peut coexister avec une condition non remplie : c'est le motif réel qui compte, et l'article L.253-2 en fait porter la démonstration à l'employeur.
Conditions d’exercice
La qualification du refus dépend du motif énoncé et de sa cohérence avec la pratique de l'entreprise.
| Motif énoncé | Qualification | Fondement |
|---|---|---|
| Demande non recommandée | Refus régulier | L.234-45 (3) |
| Préavis non respecté | Refus régulier | L.234-45 (3) |
| Aucune pièce n'établit la filiation | Condition d'ouverture non remplie | L.234-43 (1) |
| Absence de lien biologique | Motif prohibé — la filiation adoptive vaut filiation | L.241-1, L.251-1 |
| Composition du couple | Motif prohibé | L.251-1, Code pénal art. 454 |
| Charge de travail, organisation | Refus irrégulier | L.234-45 (3) |
| Doute non levé sur une pièce | Ne constitue pas un motif de refus | L.234-45 (3) |
Modalités pratiques
La forme du refus est aussi importante que son fondement.
| Point | Règle |
|---|---|
| Support | Écrit, daté, adressé au salarié |
| Motif | Un seul, précis, rattaché à un article |
| Pièce manquante | Indiquée nommément, avec possibilité de régulariser |
| Silence sur la vie privée | Aucune mention de la composition du couple ni du mode de conception |
| Voie de régularisation | Rappeler que la demande peut être renouvelée une fois la pièce obtenue |
| Traçabilité | Conserver la demande, la date de réception et la réponse |
| Cohérence | Vérifier que le même motif a été opposé dans des situations comparables |
Pratiques et recommandations
La phrase de trop est le principal risque. Un courrier qui expose correctement l'absence de filiation puis ajoute une remarque sur la situation familiale du salarié fournit à lui seul le fait permettant de présumer une discrimination prohibée, et déplace la charge de la preuve sur l'employeur au titre de l'article L.253-2.
La cohérence interne se vérifie avant l'envoi. Si l'entreprise a déjà accordé un congé sans exiger la même pièce, ou si elle l'exige seulement pour certains dossiers, le motif énoncé ne résistera pas : la comparaison entre situations comparables est précisément ce que le juge examine.
Ouvrir une voie de régularisation coûte peu et change la perception du refus. Indiquer quelle pièce manque et préciser que la demande pourra être renouvelée dès son obtention transforme une décision négative en étape de procédure, ce qui correspond d'ailleurs à la réalité juridique.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-43, paragraphe (1) | Conditions d'ouverture, dont la qualité de parent |
| Art. L.234-45, paragraphe (3) | Refus limité aux formes et aux délais |
| Art. L.234-46, paragraphe (3) | Même limitation pour le deuxième congé |
| Art. L.241-1, paragraphe (1) | Discrimination fondée sur le sexe, y compris par référence à l'état familial |
| Art. L.251-1 | Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle |
| Art. L.253-2 | Charge de la preuve à l'employeur |
| Art. L.253-1 | Nullité des représailles consécutives à une plainte |
| Code pénal, art. 454 et 455 | Critères de discrimination et peine encourue |
Note
Une condition légale non remplie justifie un constat, pas un jugement sur la famille du salarié. La différence entre les deux tient souvent à une seule phrase du courrier de réponse.