Quels congés un parent LGBTQIA+ peut-il cumuler à l'arrivée d'un enfant ?
Réponse courte
Le socle est le congé de naissance ou d'accueil. L'article L.233-16, point 2°, ouvre dix jours au père ou au second parent équivalent en cas de naissance ; le point 7° ouvre dix jours en cas d'accueil d'un enfant de moins de seize ans en vue d'adoption, sauf si le congé d'accueil de douze semaines est pris.
Le congé d'accueil de l'article L.234-56 dure douze semaines et n'est servi qu'à un seul parent, désigné d'un commun accord. Le congé de maternité des articles L.332-1 et suivants concerne la salariée qui accouche.
Le congé parental vient ensuite, et son premier volet doit suivre immédiatement le congé de maternité ou d'accueil sous peine de perte du droit dans le chef du parent concerné. Il s'agit donc d'un enchaînement contraint, non d'une addition libre de droits indépendants.
Ces règles valent à l'identique pour tous les parents : aucun congé n'est réservé ni fermé selon la composition du couple.
Définition
Le congé extraordinaire de l'article L.233-16 est une absence pour raison d'ordre personnel, avec maintien intégral du salaire. Il se prend au moment de l'événement, sauf les congés des points 2° et 7°, que le paragraphe (4) exprime en heures et ouvre sur une fenêtre de deux mois.
Le congé indemnisé — maternité, accueil, parental — suspend le contrat et donne lieu à une prestation servie par une caisse. Sa durée se compte en semaines ou en mois, et son calendrier obéit à des règles d'enchaînement.
Conditions d’exercice
Le cumul se lit droit par droit ; deux exclusions seulement figurent dans les textes.
| Congé | Durée | Cumul |
|---|---|---|
| Naissance — père ou second parent équivalent | 10 jours | Cumulable avec le congé parental |
| Accueil en vue d'adoption | 10 jours | Exclu si le congé d'accueil est pris |
| Congé d'accueil | 12 semaines | Un seul parent ; exclut les 10 jours du point 7° |
| Congé de maternité | Selon les articles L.332-1 et suivants | Précède le premier congé parental |
| Congé parental | 4 ou 6 mois par parent, ou formule aménagée | Cumulable, mais le premier doit être consécutif |
| Congé pour raisons familiales | 12 / 18 / 5 jours selon l'âge | Non simultané entre les deux parents |
| Mariage du salarié | 3 jours | Indépendant |
Modalités pratiques
L'ordre des congés est plus contraignant que leur nombre.
| Séquence | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Naissance ou arrivée de l'enfant | 80 heures fractionnables, à prendre dans les deux mois, préavis de deux mois | L.233-16 (1) points 2° et 7°, et (4) |
| Congé de maternité ou d'accueil | Ouvre la période indemnisée | L.332-1, L.234-56 |
| Premier congé parental | Consécutif, sous peine de perte du droit | L.234-45 (1) |
| Préavis du premier congé | 2 mois avant le congé de maternité ou d'accueil | L.234-45 (2) |
| Deuxième congé parental | Jusqu'aux 6 ans ; 12 ans en cas d'adoption | L.234-46 (1) |
| Préavis du deuxième congé | 4 mois | L.234-46 (2) |
| Congé annuel | Reporté s'il n'a pas été pris avant le congé | L.234-47 (7), L.332-3 (3) |
Pratiques et recommandations
La perte du premier congé parental est la seule sanction automatique de cet enchaînement, et elle frappe des salariés de bonne foi. Un parent qui décide d'attendre « quelques mois » après le congé d'accueil ne diffère pas son droit : il le perd, sauf s'il vit seul avec son ou ses enfants. Le rappeler dès l'annonce de l'arrivée de l'enfant coûte une phrase.
L'exclusion entre les dix jours et les douze semaines surprend souvent, parce qu'elle n'est pas symétrique. Un couple adoptant peut obtenir les dix jours pour le parent qui ne prend pas le congé d'accueil, mais le bénéficiaire des douze semaines ne les cumule pas. La lecture du point 7° est explicite sur ce point.
Le sort du congé annuel diffère selon le congé pris, ce qui pèse sur le calendrier de fin d'année. Douze semaines de congé d'accueil sont assimilées à du travail effectif et continuent d'en ouvrir le droit ; six mois de congé parental n'en ouvrent aucun, mais le solde antérieur est reporté dans les délais légaux.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 2° | 10 jours au père ou au second parent équivalent en cas de naissance |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 7° | 10 jours d'accueil en vue d'adoption, écartés si le congé d'accueil est pris |
| Art. L.233-16, paragraphes (3) et (4) | Consécutivité et report des congés extraordinaires ; 80 heures, fenêtre et préavis de deux mois ; charge de l'État à partir de la 17e heure |
| Art. L.234-56 à L.234-58 | Congé d'accueil de douze semaines |
| Art. L.332-1 et suivants | Congé de maternité |
| Art. L.234-43 à L.234-48 | Congé parental : conditions, formules, enchaînement, protection |
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Consécutivité du premier congé ; exception du parent vivant seul |
| Art. L.234-50 à L.234-55 | Congé pour raisons familiales et non-simultanéité |
| Art. L.234-47, paragraphe (7) | Absence de droit au congé annuel pendant le congé parental |
| Art. L.332-3, paragraphe (3) | Congé d'accueil assimilé à du travail effectif |
Note
Le point 2° de l'article L.233-16 vise le père « ou, le cas échéant, la personne reconnue comme second parent équivalent » par la législation applicable en raison du lieu de résidence ou de la nationalité, lorsque celle-ci permet d'établir la filiation sans adoption.