Quelle juridiction est compétente pour un litige familial ou une discrimination parentale ?
Réponse courte
Trois ordres se partagent la matière et se saisir du mauvais fait perdre du temps, parfois un délai. Le tribunal du travail connaît du contrat : refus de congé, licenciement nul, discrimination dans la relation de travail. Son président statue en urgence sur requête déposée dans les quinze jours d'un licenciement.
Les juridictions civiles connaissent de la filiation, de l'adoption et de l'état civil. C'est devant elles que se règlent la reconnaissance d'un acte étranger ou l'établissement d'un lien de parenté — questions dont dépendent les droits sociaux, mais qui ne relèvent pas du droit du travail.
Les juridictions de sécurité sociale connaissent des décisions des caisses : refus d'indemnité de congé parental, contestation d'une prestation familiale, affiliation. Un litige sur le montant versé ne se porte jamais devant le tribunal du travail.
Définition
Le tribunal du travail est la juridiction compétente pour les contestations relatives aux contrats de travail. Son président dispose d'une compétence propre en référé, notamment pour constater la nullité d'un licenciement et ordonner le maintien du contrat.
Les autorités administratives — Inspection du travail et des mines, Centre pour l'égalité de traitement, Commission nationale pour la protection des données — n'ont pas de pouvoir juridictionnel. Leur saisine se cumule avec une action en justice, elle ne s'y substitue pas.
Conditions d’exercice
Le tri se fait par la nature de la décision contestée, non par le sujet du dossier.
| Litige | Autorité compétente |
|---|---|
| Refus de congé parental | Tribunal du travail |
| Licenciement pendant la période protégée | Président de la juridiction du travail, requête dans les 15 jours |
| Licenciement de représailles | Président de la juridiction du travail, requête dans les 15 jours |
| Discrimination dans la relation de travail | Tribunal du travail ; ITM pour le contrôle ; parquet au pénal |
| Établissement ou contestation de la filiation | Juridictions civiles |
| Reconnaissance d'un acte d'état civil étranger | Juridictions civiles, autorités d'état civil |
| Refus d'indemnité par une caisse | Juridictions de sécurité sociale |
| Traitement illicite de données | Commission nationale pour la protection des données |
Modalités pratiques
Les délais du contentieux du travail sont les plus courts et commandent l'ordre des démarches.
| Démarche | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Requête en nullité d'un licenciement lié au congé parental | 15 jours à compter du licenciement | L.234-47 (8) |
| Requête en nullité d'un licenciement de représailles | 15 jours à compter de la notification | L.253-1 |
| Appel de l'ordonnance du président | 15 jours à partir de la notification par voie de greffe | L.253-1 |
| Saisine de l'ITM | Aucun délai légal | L.254-1 |
| Saisine du Centre pour l'égalité de traitement | Aucun délai légal | Loi du 28 novembre 2006 |
| Recours contre une décision de caisse | Selon les règles propres à la sécurité sociale | — |
Pratiques et recommandations
Le délai de quinze jours est le point où les dossiers se perdent. Un salarié qui commence par saisir l'ITM ou le Centre pour l'égalité de traitement, en croyant épuiser une voie préalable, laisse expirer le référé qui aurait constaté la nullité de son licenciement. Les démarches administratives ne suspendent aucun délai judiciaire.
L'employeur a intérêt à orienter correctement, y compris contre son intérêt immédiat. Un salarié mal dirigé qui découvre tardivement la bonne voie soutiendra que l'information lui a été retenue ; le coût de cette allégation dépasse le bénéfice d'un délai laissé courir.
La distinction entre le droit du travail et le droit de la filiation évite bien des malentendus. Une entreprise n'a pas à attendre l'issue d'une procédure d'état civil pour traiter une demande de congé : elle se prononce sur les pièces dont elle dispose au jour de la demande, et une évolution ultérieure ouvrira, le cas échéant, un droit nouveau.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Nullité du licenciement ; requête au président dans les 15 jours |
| Art. L.253-1 | Nullité des représailles ; référé ; appel dans les 15 jours |
| Art. L.253-2 | Charge de la preuve à l'employeur |
| Art. L.253-4 | Intervention des syndicats et des associations |
| Art. L.254-1 | Contrôle de l'application par l'ITM |
| Art. L.611-1 et L.612-1 | Missions et pouvoirs de l'Inspection du travail et des mines |
| Loi du 28 novembre 2006 | Centre pour l'égalité de traitement |
| Code pénal, art. 454 et 455 | Discrimination : critères et peine |
| Code civil | Filiation, adoption et état civil |
Note
Une saisine administrative ne suspend aucun délai judiciaire. Lorsque les deux voies sont utiles, la requête devant le président de la juridiction du travail se dépose en premier, dans les quinze jours.