Que faire quand l'employeur refuse la pièce d'état civil d'un parent LGBTQIA+ ?
Réponse courte
Commencer par fixer les faits par écrit. Un courrier rappelant la date de production de la pièce, sa nature et la demande à laquelle elle se rapporte, en priant l'employeur de confirmer sa position et son motif, constitue à la fois une mise en demeure et le premier élément du dossier.
Le fondement à invoquer est étroit et solide. L'article L.234-45, paragraphe (3), n'autorise le refus d'un congé parental à plein temps que pour un vice de forme ou un préavis non respecté : un refus tiré d'un doute sur une pièce ne figure pas parmi ces motifs.
Trois voies s'ouvrent ensuite, cumulables : le tribunal du travail, qui seul peut trancher le droit au congé ; l'ITM, qui contrôle l'application du titre V ; le Centre pour l'égalité de traitement, qui assiste sans pouvoir de décision.
Définition
La mise en demeure est le courrier par lequel le salarié somme l'employeur de prendre position. Elle n'est soumise à aucune forme, mais l'envoi recommandé lui donne date certaine.
Le refus implicite est le comportement de l'employeur qui ne répond pas ou diffère indéfiniment. Il ne vaut pas décision, mais il produit les mêmes effets pratiques et se combat de la même manière.
Conditions d’exercice
Chaque voie a son objet, et une seule permet d'obtenir le congé lui-même.
| Voie | Ce qu'elle permet | Délai |
|---|---|---|
| Courrier à l'employeur | Fixer les faits, obtenir un motif écrit | Aucun ; le plus tôt est le mieux |
| Tribunal du travail | Trancher le droit au congé, obtenir réparation | Prescription de droit commun |
| Président de la juridiction du travail | Constater la nullité d'un licenciement | 15 jours à compter du licenciement |
| ITM | Contrôler, enjoindre, sanctionner d'une amende d'ordre | Aucun délai légal |
| Centre pour l'égalité de traitement | Assister, informer, recommander | Aucun délai légal |
| Caisse compétente | Statuer sur l'indemnisation, indépendamment de l'employeur | Selon ses règles |
Modalités pratiques
Le dossier se constitue avec peu de pièces, mais elles doivent être datées.
| Élément | Utilité |
|---|---|
| Copie de la demande de congé | Établit la régularité de la forme et du délai |
| Avis de réception du recommandé | Fixe le point de départ des délais et de la protection |
| Copie de la pièce d'état civil produite | Établit la condition de fond |
| Courrier de mise en demeure | Prouve la démarche et l'absence de réponse ou son motif |
| Réponse de l'employeur | Le motif énoncé détermine la qualification |
| Échanges internes | Peuvent constituer le faisceau d'indices de l'article L.253-2 |
Pratiques et recommandations
L'ordre des démarches est déterminant, parce qu'une seule est enfermée dans un délai bref. Saisir d'abord l'ITM ou le Centre pour l'égalité de traitement, en croyant devoir épuiser une voie préalable, laisse courir les quinze jours du référé si un licenciement intervient : les démarches administratives ne suspendent aucun délai judiciaire.
Le motif écrit du refus vaut mieux qu'un long dossier. Si l'employeur invoque un motif étranger à la forme et au délai, l'irrégularité est acquise sans qu'il soit besoin de démontrer une intention discriminatoire. S'il refuse d'écrire, ce silence est lui-même un élément.
La demande d'indemnité auprès de la caisse ne dépend pas de l'accord de l'employeur sur la pièce. Les conditions de fond relèvent de la Caisse pour l'avenir des enfants : engager cette démarche en parallèle évite que le blocage interne ne se traduise par une perte de revenu.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-43, paragraphe (1) | Conditions de fond, appréciées par la caisse |
| Art. L.234-45, paragraphe (3) | Refus limité aux formes et aux délais |
| Art. L.234-46, paragraphe (3) | Même limitation pour le deuxième congé |
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Nullité du licenciement ; requête dans les 15 jours |
| Art. L.253-1 | Nullité des représailles consécutives à une plainte ou à un témoignage |
| Art. L.253-2 | Charge de la preuve à l'employeur |
| Art. L.254-1 | Contrôle de l'application par l'ITM |
| Art. L.614-13, paragraphe (5) | Injonction puis amende d'ordre |
| Loi du 28 novembre 2006 | Centre pour l'égalité de traitement |
Note
La protection contre les représailles couvre aussi le salarié qui témoigne pour un collègue. L'article L.253-1 frappe de nullité toute mesure prise en réaction à une plainte comme à un témoignage.