Quelles informations sur les droits familiaux l'employeur doit-il communiquer aux salariés ?
Réponse courte
Trois obligations d'information existent, et aucune ne porte directement sur le contenu des droits familiaux. L'article L.261-2 impose une information préalable du salarié et de la délégation du personnel sur les traitements de données à caractère personnel.
L'article L.246-3, paragraphe (3), en impose deux autres au titre de la prévention du harcèlement moral : l'information de la délégation sur les obligations incombant à l'employeur, au point 4°, et l'information et la formation des salariés, au point 5°.
Le reste relève de la bonne gestion, non d'une obligation. Aucun texte n'oblige l'employeur à expliquer au salarié le régime du congé parental — mais l'omission se paie, puisqu'un préavis manqué ou un premier congé perdu produisent une réclamation que l'information aurait évitée.
Définition
L'information préalable de l'article L.261-2 précède la mise en œuvre du traitement. Elle porte sur la finalité, les destinataires et les modalités, et s'adresse au salarié comme à la délégation.
L'information et la formation du point 5° de l'article L.246-3 font partie des mesures minimales que l'employeur doit déterminer, après consultation, pour protéger les salariés contre le harcèlement moral.
Conditions d’exercice
Le tableau distingue les obligations des pratiques recommandées.
| Objet | Obligation | Fondement |
|---|---|---|
| Traitement de données personnelles | Information préalable du salarié et de la délégation | L.261-2 |
| Obligations de prévention du harcèlement | Information de la délégation | L.246-3 (3), point 4° |
| Sensibilisation des salariés et des dirigeants | Mesure minimale obligatoire | L.246-3 (3), point 3° |
| Information et formation des salariés | Mesure minimale obligatoire | L.246-3 (3), point 5° |
| Moyens mis à disposition des victimes | Mesure minimale obligatoire | L.246-3 (3), point 1° |
| Contenu des droits à congé | Aucune obligation d'information | — |
| Délais de recours | Aucune obligation ; utile en pratique | — |
Modalités pratiques
Le support importe moins que la traçabilité et l'accessibilité.
| Point | Conduite |
|---|---|
| Moment | Avant la mise en œuvre pour les traitements de données |
| Destinataires | Salariés et délégation du personnel, selon le texte applicable |
| Support | Écrit, daté, accessible sans démarche particulière |
| Contenu utile sur les congés | Formes et délais de la demande, motifs de refus admis, conséquence d'un préavis manqué |
| Parcours d'accueil | Intégration des documents au moment de l'embauche |
| Mise à jour | À chaque évolution des textes ou des montants |
| Preuve | Diffusion tracée, destinataires identifiables |
Pratiques et recommandations
L'information qui évite le plus de litiges tient en trois points : la demande de congé parental se fait par recommandé avec avis de réception, le préavis est de deux ou quatre mois selon le rang du congé, et le premier congé se perd s'il ne suit pas le congé de maternité ou d'accueil. Aucun texte n'impose de le dire ; ne pas le dire produit des dossiers perdus.
L'information préalable en matière de données est celle dont l'omission se constate le plus facilement. Elle est datée, écrite, adressée : son absence se démontre sans discussion, alors que son existence prouve la diligence de l'entreprise sur l'ensemble du dispositif.
Rendre l'information accessible sans démarche compte particulièrement pour les droits liés à la vie familiale. Un salarié qui doit s'adresser au service RH pour connaître ses droits de parent se signale du même coup ; une documentation disponible pour tous supprime ce passage obligé, ce qui est précisément l'effet recherché en matière de vie privée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.261-2 | Information préalable du salarié et de la délégation sur les traitements de données |
| Art. L.261-1 | Traitement de données à des fins de surveillance des salariés |
| Art. L.246-3, paragraphe (3) | Mesures minimales, dont la sensibilisation, l'information et la formation |
| Art. L.246-7, point 3° | Amende de 251 à 2 500 euros en cas d'omission des mesures |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel |
| Art. L.234-45 et L.234-46 | Formes et délais de la demande de congé parental |
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Protection contre le licenciement |
| Loi du 1er août 2018 et RGPD | Transparence et information des personnes concernées |
Note
Aucun texte n'oblige l'employeur à informer les salariés du contenu de leurs droits à congé. L'obligation d'information porte sur les traitements de données et sur la prévention du harcèlement ; le reste relève de l'intérêt bien compris de l'entreprise.