Quelles attestations l'employeur fournit-il aux caisses pendant un congé parental ou d'accueil ?
Réponse courte
L'employeur atteste des faits qu'il seul détient : la suspension du contrat, sa date de prise d'effet, la durée de travail contractuelle et la formule de congé retenue. Ces éléments conditionnent le calcul de l'indemnité sans que l'employeur ait à se prononcer sur le droit lui-même.
Il ne verse ni ne liquide aucune prestation. L'indemnité de congé parental est servie par la Caisse pour l'avenir des enfants, celle du congé d'accueil par la Caisse nationale de santé : le décompte de l'employeur ne les fait pas apparaître.
Il remet en revanche au salarié, chaque mois et avec le dernier versement, un décompte exact et détaillé du mode de calcul du salaire, en application de l'article L.125-7 — obligation qui subsiste pour la fraction travaillée d'un congé aménagé.
Définition
L'attestation est la déclaration par laquelle l'employeur certifie un fait relevant de la relation de travail. Elle est un constat, non une appréciation du droit à prestation.
La liquidation est le calcul et le versement de la prestation par la caisse compétente. Elle repose sur l'attestation de l'employeur et sur les conditions de fond que la caisse apprécie seule.
Conditions d’exercice
Le partage des rôles se lit prestation par prestation.
| Prestation | Rôle de l'employeur | Organisme payeur |
|---|---|---|
| Indemnité de congé parental | Attester la suspension et la durée de travail | Caisse pour l'avenir des enfants |
| Indemnité de congé d'accueil | Attester la suspension | Caisse nationale de santé |
| Congé pour raisons familiales | Attester l'absence | Caisse nationale de santé |
| Congés extraordinaires de L.233-16 | Maintenir le salaire | Employeur |
| Allocation familiale | Aucun rôle | Caisse pour l'avenir des enfants |
| Couverture maladie de l'enfant | Déclaration d'affiliation | Centre commun de la sécurité sociale |
| Décompte mensuel | Remise au salarié | Employeur (L.125-7) |
Modalités pratiques
Les éléments attendus dans une attestation sont peu nombreux et factuels.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Identité du salarié | Nom et matricule |
| Nature du congé | Parental, d'accueil, pour raisons familiales |
| Formule | Plein temps, temps partiel, fractionné |
| Dates | Début et fin prévues de la suspension |
| Durée de travail contractuelle | Celle prévue au contrat, ou moyenne annuelle en cas de changement |
| Ce qui n'y figure pas | Composition du couple, mode de filiation, motif personnel |
| Délai du salarié | 15 jours pour saisir la Caisse pour l'avenir des enfants |
Pratiques et recommandations
Tenez fermement la frontière entre attester et décider. Un employeur qui écrit à la caisse que « les conditions ne lui semblent pas remplies » sort de son rôle, alimente un refus qu'il n'a pas qualité pour provoquer, et s'expose ensuite si la caisse conclut en sens inverse.
Le délai de quinze jours du salarié dépend d'une pièce que l'employeur produit. Une attestation transmise tardivement fait mécaniquement courir le risque d'une rupture de revenu au début du congé : l'établir dès l'accord donné coûte peu et évite la réclamation la plus fréquente.
L'attestation ne doit contenir aucune donnée sur la situation familiale au-delà de ce que le formulaire de la caisse demande. Ajouter une précision « utile » sur la composition du couple ou l'origine de la filiation constitue une transmission de données sans base, vers un destinataire qui ne l'a pas sollicitée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.125-7 | Décompte exact et détaillé remis chaque mois au salarié |
| Art. L.234-44, paragraphe (5) | Durée de travail retenue ; moyenne annuelle en cas de changement |
| Art. L.234-47, paragraphe (5) | Suspension intégrale ou proportionnelle du contrat |
| Art. L.234-56 et L.234-57 | Congé d'accueil et garanties applicables |
| Art. L.233-16 | Congés extraordinaires avec maintien du salaire |
| Code de la sécurité sociale, art. 306 et suivants | Indemnité de congé parental |
| Code de la sécurité sociale, art. 7, 269 et 270 | Couverture maladie et allocation familiale |
| Art. L.261-1 et L.261-2 | Traitement de données ; information préalable |
Note
L'employeur atteste, la caisse décide. Se prononcer sur les conditions de fond dans une attestation dépasse son rôle et peut priver le salarié d'un droit dont l'appréciation ne lui appartient pas.