Comment documenter qu'un agent remplaçant remplit bien les conditions pour être affecté au transport de fonds ?
Réponse courte
L'annexe 2 B) a) de la CCT Gardiennage et Sécurité détaille six conditions cumulatives que tout agent doit remplir avant d'être affecté au transport de fonds. Le contrat de travail doit mentionner l'affectation éventuelle au transport de fonds, l'agent doit satisfaire aux critères légaux d'honorabilité et d'agrément, détenir le permis de conduire catégorie B, réussir un examen médical et psychotechnique, et avoir suivi la formation spécifique prescrite.
La documentation de ces conditions repose sur un dossier complet regroupant les pièces justificatives de chaque critère. L'agent doit également déclarer par écrit être volontaire pour l'affectation au transport de fonds, conformément à l'annexe 2 B) c). Cette déclaration volontaire est obligatoire pour tout agent non affecté au transport de fonds depuis le 7 décembre 2000. Le non-respect de ces conditions expose l'employeur à des sanctions pour défaut de conformité réglementaire.
Définition
Les conditions d'affectation au transport de fonds sont un ensemble de critères cumulatifs définis par l'annexe 2 B) a) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Ils visent à garantir que chaque agent affecté à cette activité à risque dispose des compétences médicales, psychologiques, juridiques et techniques nécessaires à l'exercice sécurisé du transport de fonds et de valeurs.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'annexe 2 B) a) de la CCT énumère les six conditions préalables à l'affectation.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Mention contractuelle | Affectation éventuelle au transport de fonds dans le contrat |
| Critères légaux | Honorabilité, moralité, agrément, port d'arme |
| Permis de conduire | Catégorie B minimum (ou autre exigée par l'employeur) |
| Examen médical | Aptitude médicale certifiée |
| Examen psychotechnique | Aptitude psychologique certifiée |
| Formation spécifique | Formation prescrite par la réglementation, préalable à l'affectation |
| Déclaration volontaire | Écrite, obligatoire (annexe 2 B) c) |
Modalités pratiques
L'employeur doit constituer un dossier complet pour chaque agent avant l'affectation.
| Document | Statut |
|---|---|
| Contrat de travail | Clause d'affectation éventuelle au transport de fonds |
| Agrément ministériel | Délivré par le ministre de la Justice |
| Permis de conduire | Copie catégorie B en cours de validité |
| Certificat médical | Aptitude au transport de fonds |
| Certificat psychotechnique | Aptitude psychologique |
| Attestation de formation | Formation spécifique complétée |
| Déclaration volontaire | Signée par l'agent |
Pratiques et recommandations
Constituer un dossier d'affectation standardisé avec une checklist des six conditions permet de vérifier systématiquement la conformité avant toute mise en service d'un agent remplaçant.
Archiver les certificats médicaux et psychotechniques avec une alerte sur leur date de validité garantit le maintien des conditions tout au long de l'affectation.
Obtenir la déclaration volontaire écrite avant la première affectation et la conserver dans le dossier personnel constitue une protection juridique pour l'employeur et l'agent, qui détermine également le taux de prime applicable.
Planifier les renouvellements de formation spécifique et les exercices de tir conformément à la réglementation assure la continuité de l'habilitation de l'agent au transport de fonds.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 B) a) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Conditions d'affectation au transport de fonds |
| Annexe 2 B) c) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Déclaration volontaire écrite |
| Annexe 2 D) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Formation de base et recyclage |
| Loi du 12 novembre 2002 | Activités privées de gardiennage et surveillance |
| RGD du 22 août 2003 | Dispositions d'exécution |
Note
Les agents affectés au transport de fonds depuis le 7 décembre 2000 sont présumés remplir les conditions sans vérification rétroactive. Pour tout autre agent, le dossier complet est obligatoire avant la première affectation. Le non-respect des conditions peut entraîner des sanctions pénales en vertu de la loi du 12 novembre 2002.