Quelles conditions de droits à pension faut-il remplir pour accéder à la préretraite progressive ?
Réponse courte
L'article L.584-2 §1 impose que le salarié remplisse les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse ou anticipée au terme de la période d'indemnisation — non au moment de la demande. Il suffit que ces droits soient constitués à la fin de la préretraite (durée maximale : 3 ans entre 57 et 63 ans).
Le salarié doit pouvoir justifier qu'il atteindra à l'issue de la préretraite : soit les 120 mois de cotisations effectives requis pour la pension de vieillesse normale, soit les 480 mois pour la pension anticipée (481 mois en 2026-2027, progressif jusqu'à 488 mois en 2032, selon la réforme des pensions de décembre 2025). Les cotisations pension continuent à courir pendant la préretraite, contribuant aux mois requis.
Les salariés justifiant de 480 mois de travail effectif bénéficient d'un rang de priorité absolue au sens de l'article L.584-5. L'employeur doit vérifier les droits projetés sur base du relevé de carrière CNAP, en intégrant les seuils évolutifs de la réforme 2026.
Définition
La condition de droits à pension à l'issue de la préretraite progressive est une exigence de l'article L.584-2 §1 destinée à garantir que le salarié ne se retrouve pas sans revenu ni pension à l'expiration de la période d'indemnisation. Elle oblige le salarié à démontrer qu'il sera en mesure d'accéder à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée dès la fin de la préretraite, en tenant compte des cotisations accumulées pendant celle-ci.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le tableau ci-dessous synthétise les exigences de droits à pension selon le type de pension visée à l'issue de la préretraite progressive.
| Type de pension à l'issue | Condition de stage | Impact réforme 2026 |
|---|---|---|
| Pension de vieillesse normale | 120 mois de cotisations effectives | Non concernée par la réforme 2025 |
| Pension de vieillesse anticipée (dès 57 ans) | 480 mois en 2026 (481 en 2026-2027, progressif jusqu'à 488 en 2032) | Réforme lois 8634 et 8640 du 18/12/2025 |
| Priorité absolue (art. L.584-5) | 480 mois de travail constatés | Confère un rang prioritaire entre candidats |
| Cotisations pendant la préretraite | Continuent à courir (art. L.585-1 et CCSS) | Contribuent au stage requis |
Modalités pratiques
La vérification des droits à pension projetés est une étape essentielle de l'instruction du dossier de préretraite progressive.
| Étape | Action | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Relevé de carrière CNAP | Demander un relevé actualisé au salarié | Vérifier les mois effectifs, assimilés et volontaires |
| Projection à terme | Calculer les mois de cotisations à la fin de la préretraite | Intégrer les cotisations qui continueront pendant la préretraite |
| Vérification du seuil | Comparer aux exigences légales selon la date de fin prévue | Seuil 2026 : 481 mois, progressif jusqu'à 488 en 2032 |
| Attestation CNAP | Obtenir une attestation de projection de droits | Document justificatif pour le dossier au ministère |
Pratiques et recommandations
Demander un relevé de carrière CNAP dès le stade de la demande initiale : c'est la seule pièce officielle permettant de vérifier les mois de cotisations effectifs et de projeter les droits à terme. Sans cette vérification, l'employeur risque d'admettre un salarié qui ne remplira pas les conditions à l'issue de la préretraite.
Intégrer la réforme des pensions 2026 dans les calculs : la durée requise pour la pension anticipée augmente progressivement. Un salarié qui commence une préretraite progressive en 2026 et la termine en 2029 devra justifier de 482 mois de cotisations à cette date. L'employeur doit anticiper ces seuils évolutifs.
Vérifier la règle de priorité de l'article L.584-5 : les salariés justifiant de 480 mois de travail effectifs bénéficient d'un rang prioritaire absolu entre candidats. Ce critère doit être appliqué objectivement, qu'il s'agisse d'une entreprise CCT ou sous convention spéciale.
Consulter la CNAP en cas de doute sur la projection des droits, notamment pour les salariés ayant des périodes de cotisation dans d'autres États membres de l'UE (totalisation des périodes selon le règlement européen n° 883/2004).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.584-2 §1 | Condition de droits à pension à l'issue de la période d'indemnisation |
| Art. L.584-5 | Rang de priorité absolu pour 480 mois de travail cotisés |
| Art. L.585-6 | Cessation de l'indemnité lorsque les conditions de pension sont remplies |
| Lois du 18/12/2025 (proj. 8634 et 8640) | Réforme des pensions : extension progressive à 488 mois pour la pension anticipée |
| Règlement (CE) n° 883/2004 | Totalisation des périodes de cotisation entre États membres |
Note
Depuis la réforme des pensions entrée en vigueur au 1er janvier 2026, le seuil de 480 mois pour la pension anticipée augmente progressivement. Un salarié qui planifie sa préretraite progressive doit recalculer ses droits projetés en intégrant les seuils futurs applicables à la date de fin de sa préretraite. En cas de doute, une consultation préalable de la CNAP est vivement recommandée.