Quels sont les congés exceptionnels prévus par la convention collective SAS en cas de décès d'un proche ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) ne prévoit aucune disposition spécifique concernant les congés en cas de décès d'un proche. Les salariés du secteur d'aide et de soins bénéficient donc des congés extraordinaires du Code du travail luxembourgeois (article L.233-16).
Les durées légales sont les suivantes : 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire ou d'un parent au 1er degré (parents, beaux-parents, enfants, gendre, belle-fille) ; 1 jour ouvrable pour le décès d'un parent au 2e degré (grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs).
Ces congés doivent être pris au moment du décès ou pour les obsèques, sans possibilité de report. La convention SAS n'améliore pas ces durées légales : aucune bonification ni jour supplémentaire n'est prévu pour le secteur de l'aide et des soins. L'employeur maintient intégralement la rémunération pendant toute la durée du congé.
Définition
Le congé extraordinaire pour décès est un droit légal permettant au salarié de s'absenter de son travail tout en conservant sa rémunération lors du décès d'un membre de sa famille proche. Dans le secteur SAS, ce dispositif est régi exclusivement par l'article L.233-16 du Code du travail luxembourgeois, la convention collective ne prévoyant aucune amélioration par rapport aux durées légales.
Ces congés doivent être pris au moment du décès ou dans une période proche permettant d'assister aux obsèques, et ne peuvent être reportés contrairement à certains autres congés extraordinaires.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La convention SAS 2025-2027 n'apportant aucune bonification, ce sont les durées légales du Code du travail qui s'appliquent à tous les salariés SAS, sans condition d'ancienneté, y compris pendant la période d'essai.
| Degré de parenté | Durée légale |
|---|---|
| Conjoint, partenaire, parent au 1er degré (parents, beaux-parents, enfants, gendre, belle-fille) | 3 jours ouvrables |
| Parent au 2e degré (grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs) | 1 jour ouvrable |
Justification obligatoire :
- Acte de décès ou document officiel attestant du décès
- Preuve du lien de parenté si nécessaire
- Notification à l'employeur au plus tard le jour de l'absence
Modalités pratiques
L'absence de spécificité sectorielle impose aux structures SAS d'appliquer les durées légales strictement, tout en organisant immédiatement la continuité des soins aux bénéficiaires.
| Point pratique | Application |
|---|---|
| Rémunération | Maintien intégral pendant toute la durée du congé |
| Ancienneté | Comptabilisation comme temps de travail effectif |
| Documentation | Enregistrement discret dans le registre des congés légaux |
| Confidentialité | Respect des informations personnelles sur les circonstances du décès |
| Continuité des soins | Organisation immédiate des remplacements qualifiés selon les carrières SAS |
Pratiques et recommandations
Former les responsables d'équipe à la gestion humaine des situations de deuil et à la procédure rapide d'octroi du congé, afin d'éviter des démarches administratives lourdes au salarié endeuillé.
Anticiper les remplacements en tenant compte des qualifications SAS requises pour chaque poste, en mobilisant une liste de remplaçants qualifiés disponibles pour les postes sensibles (soins de nuit, services d'urgence).
Préserver la dignité et la confidentialité des informations personnelles, tout en faisant preuve de bienveillance particulière compte tenu de la proximité quotidienne des équipes avec la souffrance et le deuil dans leur activité professionnelle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-16 (L. 29 juillet 2023) | Définition des congés extraordinaires et durées selon le degré de parenté |
| Art. L.233-17 | Modalités de prise et justification |
| Art. L.233-18 | Maintien de la rémunération pendant le congé |
| CCT SAS 2025-2027 | Absence de dispositions spécifiques — application subsidiaire du Code du travail |
Note
Contrairement à d'autres conventions collectives luxembourgeoises qui accordent parfois des jours supplémentaires pour les événements familiaux, la convention SAS s'en tient strictement aux dispositions légales minimales.
Bien que la convention ne prévoie pas d'amélioration, les employeurs du secteur SAS sont encouragés à faire preuve de bienveillance particulière compte tenu de la proximité quotidienne des équipes avec la souffrance et le deuil dans leur activité professionnelle. Les ententes patronales (COPAS, FEDAS, DLJ) peuvent fournir des orientations pour harmoniser les pratiques d'accompagnement.