Comment intégrer les heures de formation externe obligatoire dans le calcul de la période de maintien de salaire maladie dans le secteur SAS ?
Réponse courte
Les heures de formation externe obligatoire doivent être comptabilisées comme du temps de travail effectif dans le calcul de la période de maintien de salaire en cas de maladie dans le secteur SAS, à condition qu'elles soient imposées par une disposition légale, réglementaire, la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) ou par l'employeur en lien direct avec l'activité professionnelle. La base légale du maintien de salaire est l'art. L.121-6 §3 du Code du travail, qui garantit le maintien intégral jusqu'au 77e jour d'incapacité pendant une période de référence de 18 mois. Les heures de formation doivent être réalisées pendant la période de référence et attestées par un justificatif officiel de l'organisme de formation. L'employeur doit inscrire ces heures dans un registre distinct selon les standards de traçabilité du secteur SAS, en tenant compte des spécificités du PTI et des contraintes de continuité des soins.
Définition
La période de maintien de salaire en cas de maladie dans le secteur SAS est calculée selon l'art. L.121-6 §3 du Code du travail : l'employeur maintient intégralement le salaire jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité pendant une période de référence de 18 mois successifs. Les heures de formation externe obligatoire désignent les actions imposées par la législation, la réglementation, la convention SAS 2025-2027 ou l'employeur, dispensées hors de l'entreprise et nécessaires à l'exercice du poste dans le secteur d'aide et de soins, notamment pour garantir la continuité des soins.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour que les heures de formation externe obligatoire soient intégrées dans le calcul de la période de maintien de salaire, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Caractère obligatoire | Formation imposée par loi, règlement, convention SAS 2025-2027 ou décision motivée de l'employeur en lien avec le poste |
| Lien professionnel | Nécessaire à l'exercice des fonctions ou à la sécurité dans le secteur SAS |
| Justificatif | Attestation de présence ou certificat de formation délivré par l'organisme externe |
| Période de référence | Heures réalisées pendant la période de référence des 18 mois (art. L.121-6 §3) |
| Égalité de traitement | Application uniforme des barèmes de la convention SAS 2025-2027 |
Modalités pratiques
Les heures de formation obligatoire sont intégrées dans le temps de travail effectif selon le PTI, au même titre que les heures ordinaires de travail.
| Modalité | Description |
|---|---|
| Assimilation | Heures de formation = temps de travail effectif selon le PTI et le relevé des heures |
| Registre distinct | L'employeur tient un registre mentionnant nature, durée, dates, organisme et identité des salariés |
| Conservation | Justificatifs conservés 5 ans et présentés à l'ITM en cas de contrôle |
| Temps de déplacement | Compté comme temps de travail si excède le trajet habituel domicile-travail |
| Valeur du point | Appliquer la valeur du point indiciaire SAS (23,40072 €) pour les calculs de rémunération |
| Continuité des soins | Planifier les formations en tenant compte des contraintes organisationnelles du secteur |
Pratiques et recommandations
Anticiper les besoins de formation externe obligatoire lors du calcul de la période de maintien de salaire afin d'assurer leur conformité et leur intégration dans le planning global selon la convention SAS 2025-2027. Formaliser la procédure d'intégration des heures dans un document interne conforme aux standards du secteur SAS, précisant les modalités de validation, de suivi et de conservation des justificatifs. Une communication transparente avec les représentants du personnel et le respect du principe d'égalité de traitement selon les barèmes SAS permettent de prévenir tout litige devant le tribunal du travail.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.121-6 §3 | Maintien intégral du salaire jusqu'au 77e jour d'incapacité, période de référence 18 mois |
| Art. L.121-6 §1-2 | Obligations de notification et de certificat médical en cas d'incapacité de travail |
| Art. L.211-1 à L.211-4 | Définition et modalités du temps de travail effectif, temps de déplacement lié à la formation |
| Art. L.312-1 | Obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi |
| Art. L.241-1 | Principe d'égalité de traitement |
| Convention SAS 2025-2027 | Dispositions relatives aux formations obligatoires et au PTI |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
| Loi du 1er août 2018 | Protection des données à caractère personnel (RGPD Luxembourg) |
Note
L'omission d'intégrer les heures de formation externe obligatoire dans le calcul de la période de maintien de salaire expose l'employeur SAS à un risque de contestation devant le tribunal du travail et à des sanctions administratives en cas de contrôle par l'ITM. Il est impératif de documenter systématiquement chaque action de formation selon les standards du secteur SAS et de veiller à la cohérence entre le registre des heures, la période de maintien de salaire et les justificatifs de présence.