Les jours fériés sont-ils tous intégralement rémunérés dans le secteur SAS au Luxembourg ?
Réponse courte
Tous les jours fériés légaux sont intégralement rémunérés pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social au Luxembourg, conformément au Code du travail. Cette rémunération est garantie par la loi et s'applique à tous les salariés relevant de la convention collective SAS, y compris les apprentis, les salariés à temps partiel et ceux en horaires atypiques, proportionnellement à leur temps de travail.
Aucune retenue ne peut être effectuée sur la rémunération des jours fériés, sauf en cas d'absence injustifiée le jour précédant ou suivant le jour férié conformément à l'art. L.232-9. La CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur.
Définition
Au Luxembourg, les jours fériés légaux sont des jours de repos obligatoires durant lesquels le salarié bénéficie d'une suspension de l'exécution du contrat de travail sans perte de rémunération. Cette règle s'applique à tous les salariés, y compris ceux du secteur d'aide et de soins et du secteur social régis par la convention collective SAS 2025-2027.
La liste des jours fériés légaux est fixée par la loi et le Code du travail, indépendamment du secteur d'activité ou de la convention collective applicable.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Tout salarié du secteur SAS bénéficie des droits relatifs aux jours fériés selon les conditions suivantes.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Service effectif | Être en service effectif à la date du jour férié |
| Situation assimilée | Maladie, congé légal, accident du travail, etc. |
| Proportionnalité | Apprentis, salariés à temps partiel et horaires atypiques : droits proportionnels à l'horaire contractuel |
| Égalité de traitement | Obligatoire pour tous les salariés du secteur |
| Absence injustifiée | Perte du droit à la rémunération du jour férié si absence injustifiée la veille ou le lendemain (art. L.232-9) |
Modalités pratiques
Les règles de rémunération des jours fériés couvrent plusieurs situations distinctes.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Jour férié coïncidant avec jour normalement travaillé | Salarié perçoit sa rémunération habituelle sans réduction (art. L.232-6) |
| Travail effectif un jour férié | Droit à un repos compensatoire dans les trois mois, ou à une majoration salariale de 100% (art. L.232-7) |
| Deux jours fériés le même jour | Droit à un jour de congé compensatoire supplémentaire (art. L.232-3) |
| Jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire | Congé compensatoire selon les articles L.232-3 et L.232-6 |
| Retenue sur rémunération | Interdite sauf absence injustifiée la veille ou le lendemain (art. L.232-9) |
Il est obligatoire d'assurer la traçabilité des absences et des jours fériés dans les systèmes RH.
Pratiques et recommandations
Vérifier l'existence de dispositions plus favorables dans la convention collective SAS et assurer la correcte identification des jours fériés légaux au début de chaque année. Appliquer strictement les règles de rémunération, notamment pour les salariés à temps partiel et garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés du secteur. Documenter toutes les décisions relatives aux jours fériés, former les managers aux spécificités sectorielles et maintenir la transparence vis-à-vis des salariés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.232-2 | Liste des jours fériés légaux au Luxembourg |
| Art. L.232-3 | Congé compensatoire lorsque deux jours fériés coïncident le même jour |
| Art. L.232-4 | Les jours fériés comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire |
| Art. L.232-5 | Substitution de jours fériés légaux par des fêtes d'ordre local ou professionnel |
| Art. L.232-6 | Droit au salaire pour chaque jour férié tombant un jour ouvrable |
| Art. L.232-7 | Majoration de 100% pour travail effectif un jour férié |
| Art. L.232-9 | Perte du droit à la rémunération du jour férié en cas d'absence injustifiée |
| Art. L.251-1 | Égalité de traitement |
| Convention collective SAS 2025-2027 | Application des dispositions légales générales |
| Loi du 16 avril 1979 | Fixant les jours fériés légaux |
Note
La rémunération intégrale des jours fériés est un droit d'ordre public pour tous les salariés, y compris ceux du secteur SAS. Aucune disposition interne ne peut y déroger défavorablement. Il est impératif de distinguer entre le régime général applicable (Code du travail) et les éventuelles dispositions plus favorables de la convention collective sectorielle.