Qui conserve le livret de travail pendant la durée de l'emploi ?
Réponse courte
Le livret est la propriété du salarié, mais il doit être remis à l'employeur pendant la durée de l'emploi, tout en restant à la disposition du salarié (article 4.3). La convention dissocie ainsi la propriété, qui appartient au salarié, et la détention matérielle, confiée à l'employeur.
Cette détention s'accompagne d'une obligation active : tous les changements intervenus y sont portés, et une copie des inscriptions est remise au salarié. L'employeur ne se contente donc pas de garder le document, il le tient à jour.
Au départ, le livret dûment complété fait partie des pièces à restituer, dans les délais de l'article 7.1 : cinq jours au plus tard si la rupture émane de l'employeur, dix jours si elle émane du salarié. L'Inspection du travail et des mines contrôle l'existence des livrets et réprimande les employeurs qui ne les délivrent pas au salarié en cas de départ. Le document sert alors de certificat de libre engagement.
Définition
La remise à l'employeur est une simple mise à disposition pour permettre les inscriptions. Elle ne transfère aucun droit sur le document, dont le salarié reste propriétaire.
La mise à disposition du salarié signifie que celui-ci peut consulter et récupérer son livret à tout moment pendant l'emploi, notamment pour justifier de sa qualification auprès d'un organisme de formation.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les droits et obligations se répartissent selon la phase de la relation de travail.
| Phase | Détenteur | Obligation |
|---|---|---|
| Premier engagement | Employeur | Établir le livret |
| Durée de l'emploi | Employeur | Le tenir à jour, le laisser à disposition du salarié |
| Après chaque inscription | Salarié | Recevoir une copie des inscriptions |
| Changement de classification | Employeur | Inscrire le nouveau groupe et la modification de salaire |
| Rupture par l'employeur | Salarié | Restitution dans les 5 jours |
| Rupture par le salarié | Salarié | Restitution dans les 10 jours |
| Contrôle | ITM | Vérifier l'existence, réprimander les manquements |
Modalités pratiques
La restitution s'inscrit dans un ensemble de documents à remettre au départ.
| Document | Délai en cas de licenciement | Délai en cas de démission |
|---|---|---|
| Livret de travail complété | 5 jours | 10 jours |
| Décompte de salaire | 5 jours au plus tard — L.125-7 (2) | 5 jours au plus tard — L.125-7 (2) |
| Solde du salaire | 5 jours au plus tard — L.125-7 (2) | 5 jours au plus tard — L.125-7 (2) |
| Reçu pour solde de tout compte | Deux exemplaires, dont un au salarié — L.125-5 | Idem |
| Certificat de travail | Sur demande — L.125-6 | Sur demande |
Pratiques et recommandations
Retenir le livret ne sert à rien et coûte cher. Le document appartient au salarié, l'ITM contrôle sa délivrance au départ, et sa rétention n'empêche personne d'être embauché ailleurs : elle oblige seulement le salarié à reconstituer son historique, ce qui nourrit le litige.
Le délai de dix jours ne couvre que le livret. Le décompte et le solde du salaire obéissent au délai légal de cinq jours de l'article L.125-7, paragraphe (2), qui ne distingue pas selon l'auteur de la rupture.
Datez et archivez chaque copie remise. Une inscription contestée dont il ne reste aucune trace se retourne contre celui qui détenait le document, c'est-à-dire l'employeur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.3 CCT Bâtiment 2025 | Propriété du salarié, remise à l'employeur, mise à disposition, copie des inscriptions, contrôle de l'ITM |
| Art. 4.4 CCT Bâtiment 2025 | Valeur de certificat de libre engagement après les inscriptions de départ |
| Art. 7.1 CCT Bâtiment 2025 | Délais de remise du livret, de cinq et dix jours |
| Art. L.125-7 (2) du Code du travail | Remise du décompte et versement du salaire dû dans les cinq jours |
| Art. L.125-5 du Code du travail | Reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires |
| Art. L.125-6 du Code du travail | Certificat de travail délivré sur demande |
Note
Le livret appartient au salarié et reste à sa disposition, même s'il est matériellement détenu par l'employeur. Le délai conventionnel de dix jours ne s'applique qu'au livret, pas au décompte ni au solde du salaire, soumis au délai légal de cinq jours.