Peut-on appliquer un système de modulation du temps de travail à un CDD dans le secteur SAS ?
Réponse courte
Dans le secteur SAS, il est possible d'appliquer un système de modulation du temps de travail à un contrat à durée déterminée (CDD), à condition de respecter les exigences strictes de l'article 9 de la convention CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027). Le CDD doit comporter une clause expresse référençant les modalités de modulation SAS, l'employeur doit disposer d'un accord collectif ou d'un plan d'organisation conforme aux spécificités sectorielles, et le salarié doit être informé par écrit des particularités de la modulation.
La modulation doit respecter les contraintes spécifiques du secteur SAS liées aux besoins des usagers, à la continuité des soins, et aux horaires discontinus fréquents, tout en garantissant l'égalité de traitement CDD/CDI. En cas d'heures non récupérées à la fin du contrat, elles sont obligatoirement payées avec majoration de 40 % (taux légal Art. L.211-27 al. 3) ou 50 % selon la convention CCT SAS.
Définition
La modulation du temps de travail permet d'adapter la durée hebdomadaire du travail en fonction des besoins, sur une période de référence déterminée, sous réserve du respect des plafonds légaux (10h/jour, 48h/semaine selon Art. L.211-12) et des conditions conventionnelles. Dans le secteur SAS, cette modulation s'appuie sur le Plan de Travail Individuel (PTI) prévu par l'article 9 de la convention.
Le CDD est un contrat de travail dont le terme est précisément fixé dès sa conclusion (Art. L.122-1). L'application d'un régime de modulation à un CDD est légalement possible mais impose une régularisation intégrale du solde d'heures à l'échéance du terme — aucun report n'étant possible sur un contrat ultérieur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'application d'un système de modulation à un CDD est possible uniquement si les conditions suivantes sont toutes réunies.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Clause contractuelle expresse | Prévoyant la modulation, la période de référence et les modalités de calcul |
| Accord collectif ou plan d'organisation | Autorisant la modulation — consulté avec la délégation du personnel (Art. L.414-3) |
| Respect des plafonds légaux | 10h/jour, 48h/semaine, 40h en moyenne sur la période (Art. L.211-12, L.211-6) |
| Information écrite du salarié | Avant signature — sur les modalités de modulation et les conséquences à la fin du contrat |
| Régularisation à l'échéance | Intégrale — paiement avec majoration de toute heure excédentaire non récupérée |
Modalités pratiques
Pour appliquer la modulation à un CDD dans le secteur SAS, l'employeur doit respecter les étapes suivantes.
| Phase | Obligations |
|---|---|
| Avant signature | Insérer clause détaillée + obtenir accord écrit du salarié |
| Pendant l'exécution | Tenir registre des heures (Art. L.211-29), respecter les durées maximales, informer régulièrement |
| À la fin du contrat | Régulariser immédiatement — payer les heures excédentaires avec majoration 40 % (ou 50 % CCT SAS) |
La modulation ne peut en aucun cas justifier un dépassement de la durée du CDD ni un report de créances d'heures sur un contrat ultérieur.
Pratiques et recommandations
Privilégier la clarté dans l'explication des modalités de modulation et remettre un document explicatif au salarié avant le début du contrat.
S'assurer que l'accord collectif couvre expressément les CDD et consulter systématiquement la délégation du personnel (Art. L.414-3).
Prévoir explicitement les modalités de régularisation en cas de rupture anticipée ou d'arrivée au terme.
Désigner un responsable pour le suivi de la modulation et mettre en place des alertes automatiques en cas de dépassement.
Contrôler que la modulation ne crée pas d'inégalité de traitement entre les salariés en CDD et en CDI au sein du secteur SAS.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.122-1 | Définition et régime juridique du CDD |
| Art. L.122-12 | Cessation de plein droit du CDD à l'échéance du terme |
| Art. L.211-6 à L.211-9 | Périodes de référence et organisation du temps de travail |
| Art. L.211-12 | Durées maximales : 10h/jour, 48h/semaine |
| Art. L.211-27 al. 3 et 4 | Paiement des heures non récupérées — majoration 40 % ; taux conventionnel 50 % possible |
| Art. L.211-29 | Registre obligatoire du temps de travail |
| Art. L.414-3 | Consultation obligatoire de la délégation du personnel |
| Art. L.121-4 (L. 24 juillet 2024) | Forme écrite et contenu obligatoire du contrat de travail |
| Art. 9 CCT SAS 2025-2027 | PTI, crédits d'heures et organisation du temps de travail sectoriel |
Note
L'absence de clause expresse de modulation ou d'accord collectif valide expose l'employeur à un risque de requalification des heures supplémentaires et à des sanctions administratives. Les contrôles de l'ITM sont particulièrement vigilants sur l'application des règles de modulation aux CDD dans le secteur SAS depuis la déclaration d'obligation générale de la CCT SAS 2025-2027.