Les formations obligatoires imposées par la convention SAS sont-elles prises sur le temps de travail ?
Réponse courte
Oui, absolument. Les formations obligatoires prévues par la convention collective SAS (secteur d'aide et de soins) sont impérativement considérées comme du temps de travail effectif selon l'article L.211-4 du Code du travail (définition de la durée de travail : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur). Elles doivent être intégralement rémunérées comme tel, même lorsqu'elles se déroulent en dehors de l'horaire normal, sous réserve du respect des règles sur les heures supplémentaires (Art. L.211-23).
L'employeur a l'obligation légale d'assurer la traçabilité de ces heures de formation, de les inscrire sur les relevés de temps, et de respecter les règles de consultation de la délégation du personnel. Cette obligation est renforcée par la loi du 24 juillet 2024 qui garantit la gratuité des formations imposées par l'employeur.
Définition
Les formations obligatoires dans le secteur SAS désignent les actions de formation que l'employeur doit organiser en vertu d'une obligation conventionnelle, réglementaire ou légale spécifique au secteur d'aide et de soins. Dans le secteur couvert par la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), certaines formations sont imposées aux employeurs pour garantir la qualité des soins, la sécurité des bénéficiaires et le respect des standards professionnels.
Ces formations constituent du temps de travail effectif au sens de l'article L.211-4 du Code du travail, au même titre que toute activité imposée par l'employeur dans le cadre de l'exercice professionnel. Elles entrent dans le champ de la formation professionnelle continue (Art. L.542-1 et suivants) et bénéficient de la protection renforcée de la loi du 24 juillet 2024.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Obligation | Base légale / Source |
|---|---|
| Formation de sécurité/santé | Art. L.312-1 — obligation générale de l'employeur |
| Temps de travail effectif | Art. L.211-4 — tout temps à disposition de l'employeur |
| Refus du salarié | Non recevable si formation en lien direct avec les fonctions |
| Heures supplémentaires | Majoration applicable si dépassement de la durée légale (Art. L.211-23) |
| Consultation délégation | Art. L.414-16 pour les formations impactant l'organisation |
| Égalité d'accès | Art. L.241-1 — aucune discrimination fondée sur le sexe |
| Sécurité et hygiène | Standards sectoriels imposés par les autorités de tutelle |
Modalités pratiques
L'intégration des formations obligatoires au temps de travail impose plusieurs obligations administratives et pratiques :
| Action | Description |
|---|---|
| Consignation des heures | Inscrites dans les fiches de présence ou relevés de temps |
| Rémunération intégrale | Au taux normal ou majoré si heures supplémentaires (Art. L.211-23) |
| Gratuité pour le salarié | Aucune déduction sur salaire — loi du 24 juillet 2024 |
| Archivage des attestations | Certificats de participation et de formation conservés |
| Intégration au plan de formation | Incluse dans le plan annuel et le budget RH |
| Conservation des justificatifs | Documents archivés conformément aux obligations légales |
| Planification optimisée | Préférence pour l'horaire normal afin d'éviter les majorations |
Pratiques et recommandations
Organiser les formations obligatoires pendant l'horaire normal dans la mesure du possible pour limiter les majorations. Anticiper leur planification dans la gestion des plannings et des budgets RH. Informer et consulter la délégation du personnel préalablement aux formations impactant l'organisation du travail et présenter le plan de formation annuel incluant les formations obligatoires. Vérifier régulièrement la convention SAS mise à jour (version 2025-2027 en vigueur depuis le 1er janvier 2025) et former les managers aux obligations légales en matière de formation. Prévoir une procédure de suivi et de documentation conforme au RGPD.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-4 | Définition de la durée de travail — temps à disposition de l'employeur |
| Art. L.211-5 | Durée légale : 8 heures/jour et 40 heures/semaine |
| Art. L.211-23 | Procédure et conditions des heures supplémentaires |
| Art. L.312-1 | Obligation générale de sécurité et santé — formations de sécurité obligatoires |
| Art. L.542-1 et suivants | Formation professionnelle continue — droit individuel |
| Art. L.414-16 | Communications syndicales et droits des délégués élus |
| Convention SAS 2025-2027 | Obligations de formation spécifiques au secteur d'aide et de soins |
| Loi du 24 juillet 2024 | Formation imposée gratuite — temps de travail effectif |
Note
L'employeur qui n'intègre pas les heures de formation obligatoire dans le temps de travail s'expose à des rappels de salaire avec intérêts, à une requalification d'heures supplémentaires, à des sanctions ITM, et à des contentieux devant le tribunal du travail. Il est essentiel de documenter précisément ces formations et d'en informer la délégation du personnel lorsqu'elles affectent l'organisation du travail. La convention SAS 2025-2027 maintient ces exigences de formation qui sont cruciales pour la qualité des prestations dans le secteur d'aide et de soins.