Si un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche ou un jour férié dans le catering, est-il reporté ?
Réponse courte
Oui, si un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos compensatoire, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Cette règle garantit que le salarié bénéficie effectivement de l'intégralité des jours de congé extraordinaire auxquels il a droit.
Ce mécanisme de report s'applique à l'ensemble des congés extraordinaires prévus par la CCT : naissance, décès, mariage, déménagement, congé d'aidant et force majeure familiale. Le report ne concerne que les jours qui coïncident avec un dimanche, un jour férié ou un repos compensatoire. Les jours qui tombent un jour ouvrable habituel du salarié sont décomptés normalement, même si le salarié ne travaille pas ce jour-là pour d'autres raisons.
Définition
Le report du congé extraordinaire est un mécanisme prévu par l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027 qui garantit au salarié le bénéfice effectif de ses jours de congé extraordinaire lorsqu'un de ces jours coïncide avec un dimanche, un jour férié légal ou un jour de repos compensatoire. Le jour est alors automatiquement décalé au premier jour ouvrable suivant.
Conditions d’exercice
Le report du congé extraordinaire obéit aux règles suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Jours concernés par le report | Dimanche, jour férié légal, jour de repos compensatoire |
| Mécanisme | Report automatique au premier jour ouvrable suivant |
| Congés visés | Tous les congés extraordinaires de l'art. 7 |
| Perte de jours | Non, le salarié ne perd aucun jour de congé |
| Initiative | Report de plein droit, sans demande du salarié |
| Limite | Report au premier jour ouvrable uniquement, pas de cumul différé |
Modalités pratiques
L'employeur doit vérifier le calendrier lors de la prise du congé extraordinaire.
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Congé tombe un dimanche | Reporté au lundi suivant (ou prochain jour ouvré) |
| Congé tombe un jour férié | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Congé tombe un repos compensatoire | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Congé tombe un jour ouvrable | Décompté normalement |
| Gestion paie | Ajuster les dates de congé sur le bulletin de salaire |
Pratiques et recommandations
Vérifier systématiquement le calendrier lors de chaque demande de congé extraordinaire pour identifier les jours fériés, dimanches ou repos compensatoires inclus dans la période.
Reporter automatiquement les jours concernés sans attendre une demande formelle du salarié, le mécanisme étant de plein droit.
Communiquer au salarié les dates effectives de son congé extraordinaire après application des reports éventuels.
Documenter le calcul des jours reportés dans le dossier du salarié pour assurer la traçabilité en cas de contrôle ou de contestation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7 CCT Catering 2024-2027 | Report du congé extraordinaire si dimanche, jour férié ou repos compensatoire |
| Art. L.233-1 et s. du Code du travail | Régime général des congés extraordinaires |
| Art. L.232-1 du Code du travail | Liste des 11 jours fériés légaux |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Le report au premier jour ouvrable suivant est une règle automatique qui ne nécessite aucune démarche du salarié. Cette disposition protège le droit effectif au congé extraordinaire dans un secteur où le travail le dimanche et les jours fériés est fréquent. L'employeur ne peut pas refuser le report.