Combien de jours de congé d'aidant un salarié du catering peut-il prendre sur 12 mois ?
Réponse courte
Un salarié du secteur de la restauration collective peut bénéficier de 5 jours de congé d'aidant sur une période de 12 mois, conformément à l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Ce congé est destiné à la prestation de soins personnels à un membre de la famille ou à un cohabitant nécessitant une aide considérable pour raison médicale grave. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Ce congé extraordinaire est rémunéré et doit être pris au moment où la situation l'exige. Il ne peut être reporté sur le congé annuel. Le compteur de 5 jours se calcule sur une période glissante de 12 mois, ce qui signifie que le salarié ne récupère pas automatiquement ses jours au 1er janvier mais au fur et à mesure de l'écoulement de la période de référence.
Définition
Le congé d'aidant est un congé extraordinaire rémunéré permettant au salarié de s'absenter pour prodiguer des soins personnels à un membre de sa famille ou à un cohabitant confronté à une raison médicale grave. Dans le secteur du catering, ce droit est fixé à 5 jours par période de 12 mois par l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Il se distingue du congé pour force majeure familiale, limité à 1 jour par 12 mois. Ce congé est accessible sans période d'attente de 3 mois.
Conditions d’exercice
Le congé d'aidant est soumis aux conditions suivantes prévues par la CCT Catering.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Durée | 5 jours par période de 12 mois |
| Motif | Soins personnels à un membre de famille ou cohabitant |
| Raison médicale | Raison médicale grave nécessitant une aide considérable |
| Ancienneté requise | Aucune (dérogation à la période d'attente de 3 mois) |
| Moment de prise | Au moment de l'événement, non reportable |
| Événement pendant maladie | Congé non dû si le salarié est en arrêt maladie |
Modalités pratiques
Le salarié doit informer l'employeur et justifier la situation médicale nécessitant sa présence.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Information de l'employeur | Dès que la nécessité de soins se présente |
| Justificatif | Certificat médical attestant la raison médicale grave du proche |
| Période de référence | 12 mois glissants à compter de la première prise |
| Report jour férié/dimanche | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Fractionnement | Possible (les 5 jours ne doivent pas être consécutifs) |
Pratiques et recommandations
Demander un certificat médical attestant la gravité de la situation du proche, sans exiger de détails sur le diagnostic afin de respecter le secret médical.
Tenir un décompte précis des jours de congé d'aidant utilisés par chaque salarié sur la période glissante de 12 mois pour éviter tout dépassement.
Distinguer clairement le congé d'aidant (5 jours) du congé pour force majeure familiale (1 jour), les deux ayant des conditions d'octroi différentes et étant tous deux non reportables sur le congé annuel.
Anticiper les besoins de remplacement dans les équipes de cuisine et de service, les absences pour soins familiaux étant par nature imprévisibles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7 CCT Catering 2024-2027 | Congé d'aidant de 5 jours par 12 mois |
| Art. L.233-6 du Code du travail | Période d'attente de 3 mois — dérogation prévue par la CCT |
| Art. L.233-1 et s. du Code du travail | Régime général des congés extraordinaires |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Le congé d'aidant de 5 jours par 12 mois est un droit distinct du congé pour raisons familiales prévu par le Code du travail. Il vise spécifiquement les situations de raison médicale grave d'un proche. Le refus de ce congé par l'employeur constitue une infraction à la CCT déclarée d'obligation générale.