Un salarié du catering doit-il informer son employeur en cas de retrait de permis de conduire ?
Réponse courte
Oui, le salarié du secteur de la restauration collective doit informer immédiatement son employeur en cas de retrait de son permis de conduire, si celui-ci est nécessaire à l'exercice de sa fonction, conformément à l'article 10 de la CCT Catering 2024-2027. Cette obligation, qui s'ajoute au port obligatoire des EPI, concerne principalement les postes de livreurs, chauffeurs et tout salarié dont les déplacements professionnels avec un véhicule font partie des attributions.
L'obligation d'information immédiate est une obligation de loyauté du salarié envers son employeur. Le défaut de notification peut constituer une faute professionnelle, l'employeur pouvant être tenu pour responsable d'un accident causé par un salarié conduisant sans permis valide. La gravité de la sanction dépend des conséquences du manquement et du caractère indispensable du permis pour le poste occupé.
Définition
L'obligation d'information en cas de retrait de permis est une obligation conventionnelle prévue par l'article 10 de la CCT Catering 2024-2027 imposant au salarié de notifier immédiatement son employeur de la perte de son permis de conduire lorsque celui-ci est requis pour l'exercice de ses fonctions. Cette obligation découle du devoir général de loyauté et de la nécessité d'assurer la sécurité dans le secteur de la restauration collective.
Conditions d’exercice
L'obligation d'information est encadrée par les règles suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation | Informer immédiatement l'employeur du retrait de permis |
| Condition | Le permis de conduire est nécessaire à la fonction |
| Postes concernés | Livreur, chauffeur, tout poste nécessitant la conduite |
| Délai | Immédiat (sans délai) |
| Forme | Tout moyen permettant une preuve (écrit recommandé) |
| Conséquence du défaut | Faute professionnelle pouvant justifier une sanction disciplinaire |
Modalités pratiques
Le salarié et l'employeur doivent réagir rapidement en cas de retrait de permis.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Notification | Le salarié informe immédiatement son supérieur hiérarchique ou le service RH |
| Évaluation | L'employeur vérifie si le permis est indispensable au poste |
| Réaffectation | Si possible, proposer un poste temporaire ne nécessitant pas la conduite |
| Durée du retrait | Adapter la mesure à la durée prévisible du retrait |
| Licenciement | Envisageable si aucune réaffectation n'est possible et le permis est essentiel |
| Reprise | Réintégration au poste initial à la récupération du permis |
Pratiques et recommandations
Mentionner dans le contrat de travail ou la fiche de poste l'exigence du permis de conduire pour les fonctions nécessitant la conduite.
Informer les salariés concernés, dès l'embauche, de leur obligation de notification immédiate en cas de retrait de permis.
Étudier les possibilités de réaffectation temporaire avant d'envisager une rupture du contrat de travail, conformément au principe de proportionnalité.
Conserver une trace écrite de la notification du salarié et des mesures prises par l'employeur dans le dossier individuel.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 10 CCT Catering 2024-2027 | Obligation d'information en cas de retrait de permis de conduire |
| Art. L.121-1 du Code du travail | Obligations du salarié dans l'exécution du contrat |
| Art. L.312-1 du Code du travail | Obligation de sécurité de l'employeur |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
L'obligation ne s'applique que si le permis de conduire est nécessaire à la fonction exercée. Un cuisinier sans obligation de conduite n'est pas tenu de signaler un retrait de permis. L'employeur doit évaluer les possibilités de réaffectation avant d'envisager un licenciement.