Le cessionnaire est-il obligé de reprendre les salariés en congé maladie au moment du transfert dans le catering ?
Réponse courte
Le cessionnaire est obligatoirement tenu de reprendre les salariés en congé maladie au moment du transfert. L'article 11 a) de la CCT Catering 2024-2027 inclut explicitement les salariés en congé maladie parmi les personnes devant être reprises, au même titre que les salariés effectivement présents sur site, ceux en congé maternité, en congé parental ou en congé pour raisons familiales.
Cette obligation ne souffre aucune exception liée à la durée ou à la nature de la maladie. Le cessionnaire reprend l'intégralité des droits et obligations résultant du contrat de travail du salarié malade, y compris la protection contre le licenciement pendant 26 semaines prévue par l'article L.121-6 du Code du travail. Le salarié bénéficie de plein droit des avantages de l'entreprise d'accueil sans subir d'appauvrissement.
Définition
Le transfert d'entreprise dans le catering désigne le passage obligatoire des contrats de travail du prestataire sortant vers le nouveau prestataire lors d'un changement d'adjudication. Les salariés en congé maladie sont les travailleurs temporairement absents pour cause d'incapacité de travail médicalement constatée, qui bénéficient d'une protection spécifique contre le licenciement.
Conditions d’exercice
La reprise obligatoire des salariés en congé maladie est soumise aux mêmes conditions que celle des salariés présents sur site.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Affectation minimale | Salarié affecté sur le site depuis au moins 6 mois avant le transfert |
| Inclusion explicite | Congé maladie expressément visé par l'art. 11 a) CCT Catering |
| Autres absences couvertes | Congé maternité, congé parental, congé pour raisons familiales |
| CDD de remplacement | Également repris par le cessionnaire |
| Protection licenciement | Maintenue : 26 semaines à compter de la survenance de l'incapacité |
Modalités pratiques
Le cédant doit transmettre les informations spécifiques relatives aux salariés en congé maladie dans le cadre du transfert.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Transmission des données | Copie du contrat, certificat médical en cours, ancienneté, salaire |
| Délai | Au moins 1 mois avant la prise de possession par le cessionnaire |
| Décompte final | Réalisé par le cédant pour chaque salarié transféré |
| Maintien des droits | Continuité de la conservation de poste et de la protection contre le licenciement |
| Retour de maladie | Le cessionnaire accueille le salarié à son retour dans les mêmes conditions |
Pratiques et recommandations
Identifier dans le dossier de transfert tous les salariés en congé maladie affectés au site depuis au moins 6 mois, en vérifiant les dates de début d'incapacité et la durée prévisible d'absence.
Transmettre au cessionnaire l'ensemble des pièces relatives à l'incapacité de travail, notamment le certificat médical en cours et le décompte des semaines de protection déjà écoulées.
Garantir la continuité de la protection contre le licenciement du salarié malade après le transfert, sans que le changement de prestataire ne réinitialise le décompte des 26 semaines.
Prévoir l'organisation du retour du salarié au sein de la nouvelle équipe en coordonnant avec le service de santé au travail du cessionnaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 11 a) CCT Catering 2024-2027 | Obligation de reprise incluant les salariés en congé maladie |
| Art. 11 g) CCT Catering 2024-2027 | Préservation de tous les droits et obligations du salarié transféré |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Protection contre le licenciement pendant 26 semaines d'incapacité |
| Art. L.127-1 et s. du Code du travail | Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert |
Note
L'inclusion explicite des salariés en congé maladie dans le périmètre de transfert constitue une garantie forte de la CCT Catering. Le cessionnaire ne peut invoquer l'absence du salarié pour refuser sa reprise. Toute tentative de contournement exposerait l'employeur à des sanctions.