La convention sur le harcèlement et la violence au travail s'applique-t-elle dans le catering ?
Réponse courte
La convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail s'applique pleinement dans le secteur de la restauration collective. L'article 12 de la CCT Catering 2024-2027 y fait expressément référence et impose à l'employeur de la faire appliquer. Cette convention, déclarée d'obligation générale, complète les dispositions légales en matière de harcèlement sexuel (art. L.245-1 et s.) et moral (art. L.246-1 et s.) du Code du travail.
L'employeur du secteur du catering s'engage à une politique de tolérance zéro envers toute forme de harcèlement. Il doit garantir un lieu de travail respectant la dignité de chaque salarié, mettre en place une politique de prévention du harcèlement et résoudre les situations dans la plus stricte confidentialité, en appliquant activement les dispositions de la convention du 25 juin 2009.
Définition
La convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail est un accord interprofessionnel luxembourgeois, déclaré d'obligation générale, qui définit le cadre de prévention et de traitement du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et de la violence au travail. Dans le secteur du catering, l'article 12 de la CCT Catering 2024-2027 impose explicitement son application, en complément des dispositions du Code du travail.
Conditions d’exercice
L'application de la convention sur le harcèlement repose sur des obligations précises pour l'employeur.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Disposition CCT | Art. 12 CCT Catering 2024-2027 |
| Convention applicable | Convention du 25 juin 2009 (déclarée d'obligation générale) |
| Harcèlement sexuel | Art. L.245-1 et s. du Code du travail |
| Harcèlement moral | Art. L.246-1 et s. du Code du travail |
| Politique | Tolérance zéro envers toute forme de harcèlement |
| Confidentialité | Stricte confidentialité dans le traitement des situations |
Modalités pratiques
L'employeur doit mettre en place des dispositifs concrets de prévention et de traitement.
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Lieu de travail | Garantir le respect de la dignité de chaque salarié |
| Prévention | Informer les salariés sur les comportements proscrits et les voies de recours |
| Traitement | Résoudre les situations de harcèlement dans la plus stricte confidentialité |
| Procédure interne | Mettre en place une procédure de signalement et de traitement des plaintes |
| Sanctions | Appliquer des sanctions disciplinaires aux auteurs de harcèlement avéré |
Pratiques et recommandations
Diffuser auprès de tous les salariés les dispositions de la convention du 25 juin 2009 et de l'article 12 de la CCT Catering, en les intégrant dans le règlement intérieur et les supports d'accueil des nouveaux embauchés.
Former l'encadrement à la détection et au traitement des situations de harcèlement moral, sexuel et de violence au travail, en insistant sur l'obligation de confidentialité et la procédure de signalement interne.
Désigner une personne de confiance ou un référent harcèlement au sein de l'entreprise, chargé de recevoir les signalements et d'accompagner les salariés dans leurs démarches.
Documenter chaque signalement et les mesures prises dans le respect de la confidentialité, en prévoyant des sanctions disciplinaires pour les auteurs, afin de démontrer la diligence de l'employeur en cas de contentieux.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 12 CCT Catering 2024-2027 | Harcèlement moral et sexuel : obligations de l'employeur |
| Convention du 25 juin 2009 | Harcèlement et violence au travail (obligation générale) |
| Art. L.245-1 et s. du Code du travail | Harcèlement sexuel |
| Art. L.246-1 et s. du Code du travail | Harcèlement moral |
Note
La référence explicite à la convention du 25 juin 2009 dans la CCT Catering renforce l'obligation de l'employeur au-delà des seules dispositions légales. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. La confidentialité du traitement des plaintes constitue un élément essentiel de l'efficacité du dispositif de prévention.