Quel est le montant de l'indemnité de repas en déplacement à l'étranger ?
Réponse courte
L'indemnité de repas pour un conducteur ou convoyeur en déplacement à l'étranger est de 9,50 euros par repas, conformément à l'article 31.1 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026. Ce montant est près de trois fois supérieur à l'indemnité nationale de 3,50 euros pour tenir compte du coût de restauration plus élevé hors du Luxembourg.
Un déplacement est considéré comme étant « à l'étranger » dès lors que le conducteur se trouve dans un périmètre qui dépasse de 25 km la limite frontière luxembourgeoise. Une deuxième indemnité de 9,50 euros est due lorsque le déplacement continu atteint 10 heures sur une période de 24 heures, portant le total possible à 19,00 euros par jour.
Définition
L'indemnité de repas à l'étranger est une allocation forfaitaire de 9,50 euros destinée à compenser les frais de restauration du conducteur ou convoyeur en déplacement international. La CCT définit le déplacement à l'étranger comme tout déplacement dans un périmètre dépassant de 25 km la frontière luxembourgeoise.
Conditions d’exercice
L'article 31.1 de la CCT précise les conditions applicables aux déplacements internationaux.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Montant par repas | 9,50 euros |
| Seuil de déclenchement | 6 heures de déplacement continu minimum |
| Définition étranger | Périmètre dépassant de 25 km la frontière luxembourgeoise |
| Deuxième indemnité | 9,50 euros supplémentaires dès 10 heures sur 24h |
| Maximum par 24h | 19,00 euros (2 x 9,50 euros) |
| Caractère | Forfaitaire — sans justificatif de dépense |
Modalités pratiques
L'identification du caractère international du déplacement est déterminante pour le montant.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Zone frontière | Les 25 premiers km après la frontière restent en régime national |
| Au-delà de 25 km | Le régime étranger (9,50 euros) s'applique |
| Documentation | Feuille de route mentionnant les destinations |
| Cumul possible | Avec indemnité de découcher si nuitée à l'étranger |
| Supplément > 24h | Indemnité supplémentaire de 2,50 euros/jour (art. 31.1) |
Pratiques et recommandations
Clarifier la règle des 25 km au-delà de la frontière auprès des conducteurs évite les demandes erronées pour des déplacements en zone frontalière.
Enregistrer les destinations sur la feuille de route permet de justifier l'application du tarif étranger en cas de contrôle.
Cumuler correctement les indemnités de repas, de découcher et le supplément journalier pour les déplacements de plus de 24 heures assure le respect intégral des droits conventionnels. Le seuil de déclenchement de 6 heures conditionne l'ouverture du droit.
Distinguer sur le bulletin de paie les indemnités nationales et internationales facilite la vérification par le salarié et par l'administration.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 31.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Indemnité de repas à l'étranger : 9,50 euros |
| Art. 31.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Définition du déplacement à l'étranger (> 25 km frontière) |
Note
L'indemnité de repas à l'étranger est de 9,50 euros, applicable dès que le déplacement dépasse de 25 km la frontière. Un supplément de 2,50 euros par jour s'ajoute pour les déplacements de plus de 24 heures.