Un conducteur licencié pour faute grave doit-il rembourser le Code 95 ?
Réponse courte
Oui. L'article 26 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026 prévoit que la clause de remboursement du Code 95 s'applique aussi bien en cas de démission qu'en cas de licenciement pour faute grave du salarié.
Le conducteur licencié pour faute grave doit rembourser la quote-part des frais de formation avancés par l'employeur selon le même barème dégressif : de 100 % dans les 12 premiers mois à 20 % entre 48 et 60 mois après l'obtention du certificat.
Définition
Le remboursement du Code 95 pour faute grave est l'obligation conventionnelle imposée au conducteur licencié pour motif grave de restituer tout ou partie des frais de formation continue avancés par l'employeur. La faute grave est définie par l'article 4.2 de la CCT et l'article L.124-10 du Code du travail comme un fait rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le remboursement en cas de faute grave obéit aux mêmes règles que la démission.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Déclencheur | Licenciement pour faute grave au sens de l'art. 4.2 CCT |
| Barème | Identique à la démission (100 % → 20 % sur 5 ans) |
| Base de calcul | 2/3 du coût de formation (part employeur) |
| Exemples de faute grave | Alcool/drogues, voies de fait, refus d'ordres, vol, faux certificats (art. 4.2) |
| Non applicable | Licenciement ordinaire (sans faute grave) |
| Preuve | Charge de la preuve de la faute grave sur l'employeur |
Modalités pratiques
Le recouvrement en cas de licenciement pour faute grave présente des spécificités pratiques.
| Point | Détail |
|---|---|
| Lettre de licenciement | Doit énoncer précisément le motif grave (art. L.124-10) |
| Calcul du remboursement | Basé sur la date du certificat Code 95 et la date du licenciement |
| Retenue sur solde | Possible dans les limites légales de saisie sur salaire |
| Contestation | Le salarié peut contester la faute grave devant le tribunal du travail |
| Risque employeur | Si la faute grave n'est pas reconnue, la clause ne s'applique pas |
| Délai de prescription | Action en remboursement soumise à la prescription de droit commun |
Pratiques et recommandations
Vérifier que la qualification de faute grave est juridiquement solide avant de réclamer le remboursement du Code 95 est indispensable, car la requalification par le tribunal annulerait la créance. Les règles générales en matière de sanctions disciplinaires doivent également être respectées.
Documenter précisément les faits constitutifs de la faute grave avec preuves matérielles renforce la position de l'employeur en cas de contestation.
Notifier simultanément le licenciement et la réclamation de remboursement dans le respect des délais légaux clarifie la procédure.
Provisionner comptablement le risque de non-recouvrement en cas de contestation judiciaire de la faute grave est prudent.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 26 CCT Transports 2025-2026 | Clause de remboursement en cas de faute grave |
| Art. 4.2 CCT Transports 2025-2026 | Liste des fautes graves du salarié |
| Art. L.124-10 du Code du travail | Licenciement pour faute grave — procédure |
| Art. L.224-2 du Code du travail | Limites de la retenue sur salaire |
Note
La clause de remboursement ne s'applique jamais en cas de licenciement ordinaire à l'initiative de l'employeur. Si le tribunal du travail requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement abusif, le remboursement du Code 95 n'est plus exigible. L'employeur supporte le risque de la qualification juridique.