Quelles conditions pour prendre le repos à bord du véhicule ?
Réponse courte
La CCT Transports & Logistique 2025-2026 autorise le repos journalier à bord du véhicule sous deux conditions cumulatives : le véhicule doit être équipé d'une couchette et d'un système de chauffage d'appoint fonctionnel. Ces exigences sont prévues à l'article 27.1 de la convention collective.
L'objectif est de garantir au conducteur des conditions de repos dignes et effectives. Un véhicule dépourvu de l'un de ces deux équipements ne permet pas légalement le repos journalier à bord. L'employeur est responsable de la mise à disposition d'un véhicule conforme. En l'absence d'équipement adéquat, il doit prévoir un hébergement externe pour le conducteur.
Définition
Les conditions de repos à bord constituent les exigences matérielles minimales que doit remplir la cabine d'un véhicule pour que le conducteur puisse y prendre son repos journalier. La couchette assure un espace de couchage dédié, tandis que le chauffage d'appoint garantit une température adaptée indépendamment du fonctionnement du moteur.
Conditions d’exercice
Les deux conditions sont strictement cumulatives.
| Equipement | Exigence |
|---|---|
| Couchette | Espace de couchage homologué intégré à la cabine |
| Chauffage d'appoint | Système de chauffage indépendant du moteur principal |
| Caractère cumulatif | Les deux équipements doivent être présents simultanément |
| Etat de fonctionnement | Les équipements doivent être opérationnels au moment du repos |
| Repos concerné | Repos journalier uniquement (pas le repos hebdomadaire de 45h) |
Modalités pratiques
L'employeur organise la vérification et l'entretien des équipements de repos.
| Action | Détail |
|---|---|
| Inventaire du parc | Identifier les véhicules équipés de couchette et chauffage |
| Contrôle avant départ | Vérifier le bon fonctionnement du chauffage d'appoint |
| Maintenance préventive | Planifier l'entretien du chauffage avant la saison froide |
| Affectation des véhicules | Réserver les véhicules équipés aux tournées longue distance |
| Alternative | Prévoir un hébergement si le véhicule n'est pas conforme |
Pratiques et recommandations
Tenir un registre des véhicules équipés pour le repos à bord permet de planifier efficacement les affectations longue distance.
Contrôler le chauffage d'appoint avant chaque mission hivernale évite de placer le conducteur dans une situation non conforme à la CCT.
Former les conducteurs à signaler toute défaillance de la couchette ou du chauffage garantit une réaction rapide de l'entreprise, y compris en double équipage.
Documenter les vérifications effectuées constitue un élément de preuve en cas de contrôle de l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 27.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Conditions de repos à bord : couchette et chauffage d'appoint |
| Règlement (CE) 561/2006, art. 8 | Durées et modalités des repos journaliers et hebdomadaires |
Note
L'article 27.1 de la CCT impose deux conditions cumulatives pour le repos à bord : couchette et chauffage d'appoint. L'absence de l'un des deux équipements rend le repos à bord non conforme.