Qu'est-ce que la CCT Nettoyage de Bâtiments au Luxembourg ?
Réponse courte
La CCT Nettoyage de Bâtiments est la convention collective de travail applicable au secteur de la propreté au Luxembourg, signée entre la FEN (Fédération des entreprises de Nettoyage) et les syndicats OGBL et LCGB le 25 avril 2025. Valable du 1er mai 2025 au 30 avril 2028, elle a été déclarée d'obligation générale par le RGD du 16 octobre 2025 et s'impose à toutes les entreprises du secteur, y compris étrangères. Elle couvre les salariés classés en trois groupes : agents de nettoyage, laveurs de vitres et encadrement.
La CCT encadre les conditions de travail spécifiques au secteur : majorations pour le travail de nuit (+20 %, plage 23h-6h) et le travail du dimanche (+80 %), système de fourchette d'heures minima/maxima pour le temps partiel, prime d'assiduité de 525 € maximum, prime pour travaux pénibles de 2,50 €/heure, et un régime complet de transfert de personnel lors des changements de prestataire avec reprise obligatoire de 100 % des salariés.
Définition
La convention collective Nettoyage de Bâtiments est un accord sectoriel négocié entre la FEN et les syndicats OGBL et LCGB qui fixe les conditions minimales de travail et de rémunération dans le secteur du nettoyage au Luxembourg. Elle couvre toutes les entreprises effectuant des travaux de nettoyage de bâtiments sur le territoire luxembourgeois, à titre ponctuel ou continu.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La CCT couvre un périmètre large d'entreprises et de salariés.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Entreprises couvertes | Toutes les entreprises de nettoyage de bâtiments au Luxembourg |
| Entreprises étrangères | Couvertes si elles opèrent au Luxembourg |
| Groupe 1 | Agents de nettoyage (Cat. 1 sans formation, Cat. 2 formation interne) |
| Groupe 2 | Laveurs de vitres (Cat. 1 ≤ 8m, Cat. 2 > 8m) |
| Groupe 3 | Encadrement (Cat. 1 ≥ 10 pers., Cat. 2 > 50 pers.) |
| Exclus | Cadres supérieurs, apprentis, étudiants vacances scolaires |
Modalités pratiques
Les principales dispositions de la CCT sont résumées ci-dessous.
| Thème | Règle clé |
|---|---|
| Durée du travail | 40h/semaine, samedi = jour ouvrable |
| Nuit (23h-6h) | +20 % |
| Dimanche | +80 % (plus favorable que droit commun 70 %) |
| Jour férié | Selon Code du travail (+100 %) |
| Pause | 1 seule coupure/jour, 30 min à 1h max si > 6h |
| Congé annuel | 26 jours + ancienneté (27j à 11 ans, 28j à 16 ans, 29j à 26 ans) |
| Prime d'assiduité | 525 € max, période mai-avril, payée en juin |
| Prime pénibilité | 2,50 €/h (travaux toxiques, post-sinistre) |
| Transfert personnel | 100 % reprise si affectés ≥ 6 mois |
| Fourchette heures | Max 150 % du minimum, plafond 40h |
| Entretien préalable | Dès 50 salariés (vs 150 droit commun) |
Pratiques et recommandations
Classer chaque salarié dans le groupe et la catégorie correspondant à ses fonctions réelles pour appliquer le salaire horaire tarifaire correct.
Suivre rigoureusement la période de référence de la prime d'assiduité (mai-avril) et les barèmes de réduction pour absences.
Préparer les dossiers de transfert de personnel au moins un mois avant chaque changement de prestataire en centralisant contrats, salaires et anciennetés.
Respecter le seuil dérogatoire de 50 salariés pour l'entretien préalable, plus bas que le seuil légal de 150.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Nettoyage de Bâtiments 2025-2028 | Convention sectorielle applicable |
| RGD du 16 octobre 2025 (Mémorial A n° 456) | Déclaration d'obligation générale |
| Art. L.161-1 et suivants du Code du travail | Cadre légal des conventions collectives |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contrat de travail écrit |
Note
La CCT Nettoyage de Bâtiments est la seule convention sectorielle applicable au nettoyage au Luxembourg. Son seuil dérogatoire de 50 salariés pour l'entretien préalable au licenciement est une spécificité notable par rapport au droit commun (150 salariés).