À partir de quelle hauteur de travail un laveur de vitres est-il classifié en catégorie 2 dans le secteur du nettoyage ?
Réponse courte
Un laveur de vitres est classifié en Catégorie 2 du Groupe 2 dès que ses travaux s'effectuent à une hauteur supérieure à 8 mètres. Ce seuil est fixé par l'article 9.3 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Le salaire horaire tarifaire de base correspondant est de 18,3210 €/h (indice 944,43), contre 17,6363 €/h pour la Catégorie 1.
La Catégorie 2 se caractérise par l'utilisation de moyens techniques particuliers : échelles, échafaudages fixes ou mobiles, camions de nacelle, plates-formes élévatrices ou sièges mobiles de façade. Elle inclut également le lavage de façades vitrées ou non vitrées complètes. La Catégorie 1 couvre quant à elle les vitreries nettoyées à hauteur maximale de 8 mètres avec des moyens d'accès simples, selon la distinction entre groupes de classification.
Définition
La distinction entre les Catégories 1 et 2 du Groupe 2 de la CCT Nettoyage de bâtiments repose sur un critère de hauteur de travail fixé à 8 mètres.
Au-delà de ce seuil, les travaux sont considérés comme présentant un niveau de risque et de technicité supérieur, justifiant une rémunération majorée. Ce seuil correspond approximativement à la hauteur d'un bâtiment de 3 étages.
Conditions d’exercice
L'article 9.3 de la CCT définit les deux catégories du Groupe 2.
| Critère | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Hauteur de travail | Jusqu'à 8 mètres maximum | Au-dessus de 8 mètres |
| Moyens d'accès | Simples (raclette, châssis) | Particuliers (nacelle, échafaudage, plate-forme) |
| STB | 17,6363 €/h | 18,3210 €/h |
| Tâches types | Lavage par raclettage, nettoyage des châssis | Lavage de façades complètes, vitreries en hauteur |
| Risque | Standard | Élevé (travail en hauteur) |
Modalités pratiques
L'employeur doit évaluer la hauteur effective de travail pour déterminer la catégorie applicable.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Évaluation de la hauteur | Mesure depuis le sol jusqu'au point de travail le plus élevé |
| Affectation mixte | Si le salarié travaille régulièrement au-dessus de 8 m, la Catégorie 2 s'applique |
| Équipements requis | Conformes aux normes de sécurité pour le travail en hauteur |
| Formation sécurité | Obligatoire pour l'utilisation des moyens d'accès en hauteur |
| Contrat | Préciser Groupe 2, Catégorie 2 si hauteur > 8 m |
Pratiques et recommandations
Évaluer systématiquement la hauteur maximale de travail sur chaque chantier avant l'affectation du laveur de vitres permet de déterminer la catégorie applicable et d'éviter une sous-classification.
Appliquer la Catégorie 2 dès qu'un laveur de vitres intervient régulièrement au-dessus de 8 mètres, même si une partie de ses tâches s'effectue à hauteur inférieure, garantit le respect de la convention et de la grille salariale du secteur.
Former les laveurs de vitres de Catégorie 2 à l'utilisation des équipements spécifiques tels que nacelles, plates-formes élévatrices et sièges de façade est une obligation de sécurité complémentaire à la classification.
Documenter les chantiers avec leur hauteur de travail dans un registre permet de justifier la classification en cas de contrôle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 9.3 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Classification — Groupe 2, Catégories 1 et 2 |
| Art. 10.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Salaires horaires tarifaires |
| Art. L.312-1 et s. du Code du travail | Sécurité au travail — travail en hauteur |
Note
Le seuil de 8 mètres est un seuil fixe de la CCT qui ne peut être modifié par accord individuel. Le laveur de vitres qui dépasse ponctuellement ce seuil lors d'un chantier spécifique doit être rémunéré au taux de la Catégorie 2 pour ce chantier. Les équipements de sécurité pour le travail en hauteur sont à la charge exclusive de l'employeur.