À partir de quelle heure le dimanche se termine-t-il pour le supplément de 70 % dans le gardiennage ?
Réponse courte
Dans le secteur du gardiennage et de la sécurité privée, le travail du dimanche ouvrant droit au supplément de 70 % est défini comme le travail exécuté entre le dimanche matin 6 heures et le lundi matin 6 heures, conformément à l'article 21 de la CCT sectorielle 2026-2027. La plage de 24 heures ne correspond donc pas au dimanche calendaire classique.
Un agent qui preste un service de nuit commençant le dimanche soir et se terminant le lundi matin bénéficie du supplément de 70 % jusqu'à 6 heures le lundi, ce qui impacte également le calcul de l'indemnité de congé. Au-delà de cette heure, seul le taux normal ou la prime de nuit s'applique le cas échéant. Les majorations de dimanche, de nuit et d'heures supplémentaires se cumulent entre elles conformément à l'article 24 de la CCT et aux règles de la durée légale du travail.
Définition
Le travail du dimanche dans le secteur du gardiennage est une notion conventionnelle qui s'étend sur une plage de 24 heures commençant le dimanche à 6 heures du matin et se terminant le lundi à 6 heures du matin.
Cette définition diffère du dimanche calendaire (minuit à minuit) et permet de couvrir intégralement les prestations de nuit à cheval entre le dimanche et le lundi. Le supplément de 70 % s'ajoute au salaire horaire normal pour chaque heure prestée dans cette plage.
Conditions d’exercice
La majoration de dimanche s'applique selon des règles précises définies par la CCT sectorielle.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Plage horaire | Dimanche 6h00 → Lundi 6h00 |
| Taux de majoration | +70 % du salaire horaire normal |
| Repos compensatoire | Si le dimanche est compensé en semaine, seul le supplément de 70 % est dû |
| Cumul avec la nuit | +20 % supplémentaire entre 22h00 et 6h00 |
| Cumul avec heures sup | +50 % supplémentaire si dépassement des seuils conventionnels |
| Cumul avec jour férié | +100 % si le dimanche coïncide avec un jour férié légal |
Modalités pratiques
Le calcul de la majoration du dimanche nécessite une ventilation précise des heures prestées.
| Situation | Majoration applicable |
|---|---|
| Dimanche 6h → 22h | +70 % (dimanche uniquement) |
| Dimanche 22h → Lundi 6h | +70 % (dimanche) + 20 % (nuit) = +90 % cumulés |
| Samedi 22h → Dimanche 6h | +20 % (nuit uniquement, pas encore dimanche) |
| Dimanche férié 6h → Lundi 6h | +100 % (férié) + 70 % (dimanche) cumulés |
| Heures sup un dimanche | +70 % (dimanche) + 50 % (heures sup) cumulés |
Pratiques et recommandations
Paramétrer le logiciel de paie avec la plage conventionnelle dimanche 6h00 → lundi 6h00, et non la plage calendaire minuit-minuit, pour garantir l'exactitude des majorations.
Ventiler avec précision les heures de chaque prestation à cheval entre le samedi soir, le dimanche et le lundi matin afin d'appliquer correctement les taux de majoration cumulés.
Former les planificateurs et les chefs d'équipe à la définition conventionnelle du dimanche pour éviter les erreurs lors de l'établissement des plans de travail et des relevés d'heures.
Contrôler mensuellement les fiches de paie des agents travaillant régulièrement le dimanche pour vérifier que les cumuls de majorations (nuit + dimanche, dimanche + heures sup) sont correctement appliqués.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 21 CCT Gardiennage 2026-2027 | Définition du travail du dimanche (dimanche 6h → lundi 6h) et supplément de 70 % |
| Art. 23 CCT Gardiennage 2026-2027 | Prime de nuit de 20 % (22h-6h) |
| Art. 24 CCT Gardiennage 2026-2027 | Cumul des suppléments et majorations |
| Art. 22 CCT Gardiennage 2026-2027 | Travail du jour férié légal (+100 %) |
| Art. L.231-7 du Code du travail | Régime légal du repos dominical |
Note
La plage horaire conventionnelle du dimanche (6h → lundi 6h) est identique à celle retenue pour les jours fériés légaux (jour même 6h → lendemain 6h). Si un jour férié tombe un dimanche, les deux majorations de 70 % et 100 % se cumulent conformément à l'article 24. L'indemnité complémentaire prévue par le Code du travail pour les jours fériés s'y ajoute également.