Un agent de sécurité en congé annuel doit-il répondre aux appels de son employeur ?
Réponse courte
L'article 36-11 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 est explicite : le droit à la déconnexion s'applique expressément pendant le congé annuel payé. Un agent en congé n'est donc pas tenu de répondre aux appels téléphoniques, messages ou toute autre sollicitation professionnelle de son employeur. L'entreprise s'engage conventionnellement à respecter ce droit pendant toute la durée du congé.
Cette protection couvre l'intégralité de la période de congé annuel, qu'il s'agisse des 26, 27 ou 28 jours prévus par le régime des congés, des 6 jours supplémentaires pour absence de repos de 44 heures ou du jour accordé pour le 20e anniversaire de service. L'employeur ne peut ni sanctionner un agent qui ne répond pas pendant son congé, ni considérer cette absence de réponse comme un manquement professionnel. Pour les urgences, l'entreprise doit s'organiser en amont via les listes de volontaires et la priorité de rappel.
Définition
Le droit à la déconnexion pendant le congé annuel est la garantie conventionnelle selon laquelle un agent de sécurité en congé annuel payé est libéré de toute obligation de disponibilité professionnelle. L'employeur ne peut pas exiger de réponse à ses communications et ne peut tirer aucune conséquence négative du silence de l'agent pendant cette période.
Conditions d’exercice
Le droit à la déconnexion pendant le congé annuel est soumis aux conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Période protégée | Congé annuel payé (26 à 28 jours + jours supplémentaires) |
| Obligation de répondre | Non |
| Sanction pour non-réponse | Interdite |
| Autres périodes protégées | Repos hebdomadaire/journalier, congé extraordinaire, incapacité, jours fériés non travaillés |
| Fondement | Art. 36-11 CCT Gardiennage 2026-2027 |
| Engagement de l'employeur | Respecter le droit à la déconnexion |
Modalités pratiques
Le respect du droit à la déconnexion pendant le congé annuel implique les mesures suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Planifier les absences | Prévoir les remplacements avant le début du congé de l'agent |
| Désigner un remplaçant | Identifier un agent disponible pour couvrir le poste pendant le congé |
| Informer l'équipe | Communiquer que l'agent en congé ne doit pas être contacté |
| Ne pas contacter | S'abstenir de tout appel, message ou courriel professionnel |
| Ne pas sanctionner | En cas de contact involontaire, ne tirer aucune conséquence d'une non-réponse |
| Documenter | Aucune mention de non-disponibilité pendant le congé dans l'évaluation |
Pratiques et recommandations
Organiser les remplacements suffisamment en amont de chaque période de congé en utilisant la priorité de rappel de l'article 25-1 d), afin de ne pas avoir besoin de solliciter un agent absent.
Sensibiliser les responsables de site au fait que tout contact professionnel avec un agent en congé, même pour une urgence opérationnelle, constitue une violation de l'article 36-11 de la CCT et ne peut être exigé.
Configurer les outils de communication internes (téléphone professionnel, messagerie) pour désactiver les notifications pendant les périodes de congé, afin de rendre effectif le droit à la déconnexion.
Inclure le respect du droit à la déconnexion dans les bilans semestriels réalisés avec les représentants du personnel (article 25-1 e), en identifiant les éventuels manquements et en proposant des mesures correctives.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-11 CCT Gardiennage 2026-2027 | Droit à la déconnexion pendant le congé annuel payé |
| Art. 30 CCT Gardiennage 2026-2027 | Congé annuel conventionnel (26 à 28 jours) |
| Art. 31 CCT Gardiennage 2026-2027 | Congé supplémentaire (6 jours, 20e anniversaire) |
| Art. 25-1 d) CCT Gardiennage 2026-2027 | Priorité de rappel pour couvrir les absences |
Note
Le droit à la déconnexion pendant le congé annuel est une obligation conventionnelle claire et sans ambiguïté. L'employeur qui contacte un agent en congé et le sanctionne pour non-réponse s'expose à un litige devant la Commission paritaire. La bonne organisation préalable des remplacements est la seule solution conforme à la CCT.