Combien de jours de congé de circonstance pour le décès d'un parent au deuxième degré dans le gardiennage ?
Réponse courte
L'article 33 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 accorde 1 jour de congé de circonstance en cas de décès d'un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint/partenaire. Les parents au deuxième degré comprennent les grands-parents, les petits-enfants, les frères, les sœurs, les beaux-frères et les belles-sœurs. Ce congé est rémunéré conformément aux dispositions de l'article L.233-16 du Code du travail.
Cette durée de 1 jour correspond au minimum légal prévu par le Code du travail. La CCT du gardiennage n'a pas prévu de jours supplémentaires pour ce type de décès, contrairement à d'autres événements comme le mariage du salarié (6 jours) ou le décès d'un parent au premier degré (3 jours). Le jour de congé doit être pris en lien avec l'événement et ne peut pas être reporté, sauf si le décès survient pendant le congé annuel.
Définition
Le congé de circonstance pour décès d'un parent au deuxième degré est un congé extraordinaire rémunéré d'un jour accordé au salarié qui doit s'absenter à la suite du décès d'un membre de sa famille au deuxième degré. Dans le secteur du gardiennage, les parents au deuxième degré incluent les grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs du salarié ou de son conjoint/partenaire.
Conditions d’exercice
L'article 33 de la CCT définit les conditions de ce congé de circonstance.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Durée | 1 jour |
| Événement | Décès d'un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint/partenaire |
| Parents concernés | Grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs |
| Rémunération | Maintien de la rémunération (art. L.233-16 du Code du travail) |
| Moment | En lien avec l'événement (jour du décès ou des obsèques) |
| Justificatif | Acte de décès ou attestation de lien de parenté |
Modalités pratiques
La prise du congé de circonstance suit une procédure simple.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Informer l'employeur | Prévenir dès que possible du décès et de l'absence |
| Fournir un justificatif | Transmettre l'acte de décès ou une attestation dans un délai raisonnable |
| Prendre le congé | Le jour doit être pris en lien avec l'événement |
| Rémunération | Le jour est payé comme un jour de travail normal |
| Enregistrement | L'employeur enregistre le congé comme congé de circonstance sur la fiche de paie |
Pratiques et recommandations
Accepter la déclaration verbale du salarié au moment du signalement et exiger le justificatif dans un délai raisonnable (une à deux semaines) témoigne d'une gestion humaine de la situation de deuil.
Informer les agents des différentes durées de congé de circonstance prévues par l'article 33 de la CCT lors de l'embauche, afin qu'ils connaissent leurs droits en amont de tout événement familial.
Vérifier le degré de parenté lorsque la demande concerne un beau-frère, une belle-sœur ou un petit-enfant, car ces liens sont parfois source de confusion entre le premier et le deuxième degré.
Permettre au salarié de combiner le congé de circonstance avec un ou plusieurs jours de congé annuel si les circonstances le justifient (éloignement géographique pour les obsèques).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 33 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Congé de circonstance — 1 jour pour décès parent 2e degré |
| Art. L.233-16 du Code du travail | Congé extraordinaire pour raisons personnelles |
| Art. L.233-14 du Code du travail | Maintien de la rémunération pendant le congé extraordinaire |
Note
Le congé de circonstance d'un jour inclut le jour du décès ou celui des obsèques, au choix du salarié. Si le décès survient un jour de repos, le congé n'est pas reportable sur un jour ouvrable. Cette règle s'applique uniformément dans le secteur du gardiennage, indépendamment du type de mission de l'agent.