La prime de 75 EUR pour PACS est-elle cumulable avec la prime de mariage si les deux événements surviennent ?
Réponse courte
Non, la prime de 75 EUR pour PACS n'est pas cumulable avec la prime de mariage. L'article 29 de la CCT Gardiennage et Sécurité stipule expressément que cette prime n'est payée que pour un seul des deux événements. Un agent qui a déjà perçu la prime lors d'une déclaration de partenariat ne peut pas la percevoir une seconde fois lors de son mariage, et inversement.
Cette restriction s'ajoute à la règle de versement unique au cours de la carrière professionnelle. Même si le salarié change d'employeur au sein du secteur du gardiennage, le droit à la prime de mariage reste limité à une seule occurrence. Le choix de l'événement déclencheur appartient au salarié lors de la première demande. Le congé de circonstance reste quant à lui dû pour chaque événement distinct : 1 jour pour le PACS et 6 jours pour le mariage.
Définition
Le non-cumul de la prime de mariage et de PACS est une disposition de l'article 29 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Cette règle limite le versement de la prime de 75 EUR à un seul événement de vie par salarié, indépendamment du nombre de mariages ou de déclarations de partenariat intervenant au cours de sa carrière professionnelle dans le secteur.
Conditions d’exercice
L'article 29 de la CCT définit les règles de non-cumul entre les deux événements.
| Situation | Droit à la prime |
|---|---|
| PACS puis mariage | Prime versée pour le PACS uniquement |
| Mariage puis PACS | Prime versée pour le mariage uniquement |
| PACS seul | Prime de 75 EUR |
| Mariage seul | Prime de 75 EUR |
| Remariage | Pas de nouvelle prime |
| Changement d'employeur | Pas de nouvelle prime si déjà perçue |
Modalités pratiques
L'employeur doit vérifier l'historique de perception avant tout versement.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Vérification | Demander au salarié s'il a déjà perçu la prime |
| Déclaration | Attestation écrite du salarié recommandée |
| Congé PACS | 1 jour de congé de circonstance (art. 33) |
| Congé mariage | 6 jours de congé de circonstance (art. 33) |
| Cumul des congés | Les congés de circonstance restent dus pour chaque événement |
Pratiques et recommandations
Demander une déclaration sur l'honneur au salarié confirmant qu'il n'a pas déjà perçu la prime de mariage ou de PACS dans une autre entreprise du secteur protège l'employeur contre un versement non conforme.
Enregistrer dans le dossier RH la date de versement et l'événement déclencheur permet d'opposer le non-cumul en cas de demande ultérieure pour le second événement.
Distinguer clairement la prime unique de 75 EUR et le congés annuels dans la communication aux salariés évite la confusion entre un droit unique et un droit récurrent.
Rappeler lors de la déclaration de PACS que le mariage ultérieur n'ouvrira pas droit à une seconde prime permet au salarié de faire un choix éclairé.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 29 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Non-cumul prime mariage et PACS |
| Art. 33 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Congé de circonstance (6 jours mariage, 1 jour PACS) |
| Art. L.233-16 du Code du travail | Congé extraordinaire |
Note
Le non-cumul porte uniquement sur la prime financière de 75 EUR. Les congés de circonstance sont indépendants et restent dus pour chaque événement. Un salarié qui se pacse puis se marie bénéficie successivement de 1 jour puis de 6 jours de congé, mais ne perçoit la prime qu'une seule fois.