La formation dans le cadre du fonds sectoriel est-elle considérée comme temps de travail ?
Réponse courte
Oui, le temps consacré à la formation sectorielle est considéré comme temps de travail effectif. L'annexe 2 D) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 précise explicitement que le temps passé à la formation est à considérer comme temps de travail pour les agents affectés au transport de fonds. Par extension, et conformément au principe général du Code du travail, toute formation ordonnée ou organisée par l'employeur constitue du temps de travail.
Les heures de formation doivent donc être comptabilisées dans le décompte de la période de référence de 12 mois et entrent dans le calcul des 2 076 heures maximales annuelles. L'agent perçoit sa rémunération normale pendant la formation et les heures de formation peuvent, le cas échéant, déclencher les majorations conventionnelles si elles entraînent un dépassement des seuils horaires.
Définition
Le temps de formation qualifié de temps de travail désigne les heures pendant lesquelles l'agent de sécurité participe à une formation organisée ou ordonnée par l'employeur, et qui sont assimilées à des heures de travail effectif pour tous les effets contractuels et conventionnels. Cette qualification entraîne le maintien de la rémunération, l'intégration dans le décompte horaire de la période de référence et l'application éventuelle des majorations pour dépassement de seuils.
Conditions d’exercice
La qualification du temps de formation comme temps de travail est soumise à des conditions claires.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Formation sectorielle collective | Organisée par le Centre des Compétences GTB/PAR, temps de travail |
| Formation introductive | Fournie par l'entreprise, temps de travail |
| Formation transport de fonds | Explicitement qualifiée de temps de travail (annexe 2 D) |
| Rémunération | Salaire normal maintenu pendant la formation |
| Décompte horaire | Intégré dans la période de référence de 12 mois |
| Seuils de déclenchement | Peut contribuer au dépassement des 10 h/jour, 48 h/semaine, 192 h/mois, 2 076 h/an |
Modalités pratiques
La comptabilisation du temps de formation dans le décompte horaire suit un processus défini.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Planifier la formation | Intégrer les heures de formation dans le plan de travail mensuel de l'agent |
| Comptabiliser les heures | Enregistrer les heures de formation comme heures de travail dans le système de pointage |
| Vérifier les seuils | Contrôler que les heures de formation ajoutées ne déclenchent pas de dépassement imprévu |
| Rémunérer normalement | Verser le salaire habituel pour les heures de formation |
| Appliquer les majorations | Si la formation entraîne un dépassement de seuil, appliquer la majoration de 50 % |
Pratiques et recommandations
Intégrer systématiquement les heures de formation dans le plan de travail mensuel de l'agent, en tenant compte des 16 heures de formation sectorielle obligatoires, pour éviter que leur ajout ne provoque un dépassement non anticipé des seuils journaliers ou hebdomadaires.
Paramétrer le logiciel de paie pour que les heures de formation soient automatiquement comptabilisées comme temps de travail, avec application des majorations si un seuil conventionnel est franchi.
Organiser les sessions de formation en tenant compte de la charge de travail opérationnelle de l'agent, en privilégiant les créneaux où le risque de dépassement horaire est le plus faible.
Documenter la convocation à chaque session de formation pour établir le lien entre la formation et l'obligation employeur, confirmant ainsi la qualification en temps de travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 D) CCT Gardiennage 2026-2027 | Le temps de formation est considéré comme temps de travail (transport de fonds) |
| Art. 36-5 CCT Gardiennage 2026-2027 | Formation sectorielle collective de 16 heures par agent |
| Art. 19-2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Période de référence de 12 mois et seuils horaires |
| Art. 20 CCT Gardiennage 2026-2027 | Définition et majoration des heures supplémentaires |
Note
L'annexe 2 D) de la CCT est la disposition la plus explicite sur la qualification du temps de formation comme temps de travail. Pour les agents non affectés au transport de fonds, le principe général du Code du travail selon lequel toute formation ordonnée par l'employeur constitue du temps de travail s'applique par analogie.