À partir de quelle date la prime de 1 EUR/heure transport de fonds est-elle applicable ?
Réponse courte
La prime de 1,00 EUR par heure effectivement travaillée dans le transport de fonds est applicable à compter du 1er octobre 2019, conformément à l'annexe 2 C) de la CCT Gardiennage et Sécurité. Cette date correspond à l'entrée en vigueur de cette disposition dans la précédente CCT du 30 août 2019, reprise et maintenue dans l'avenant du 29 janvier 2026 valable jusqu'au 31 décembre 2027.
La prime s'applique aux agents définitivement affectés au transport de fonds et est calculée sur les heures effectivement prestées dans cette activité. Elle est non indexée et figure sur une ligne dédiée de la grille salariale en annexe 1. Les agents affectés provisoirement en remplacement perçoivent une prime différente de 0,60 EUR/h, applicable depuis le 1er mai 2002. Les deux primes ont été maintenues sans modification de montant dans la CCT 2026-2027.
Définition
La date d'application de la prime transport de fonds de 1,00 EUR/h est fixée au 1er octobre 2019 par l'annexe 2 C) de la CCT du 30 août 2019, disposition reprise intégralement dans la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Cette prime a remplacé un régime antérieur de rémunération du transport de fonds et s'applique de manière continue depuis cette date.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'annexe 2 C) fixe les conditions d'application de la prime à compter du 1er octobre 2019.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Date d'application | 1er octobre 2019 |
| Montant | 1,00 EUR/h effectivement travaillée |
| Indexation | Non indexée |
| Bénéficiaires | Agents définitivement affectés au transport de fonds |
| Continuité | Maintenue dans la CCT 2026-2027 |
| Ligne grille salariale | Intégrée dans l'annexe 1 |
Modalités pratiques
L'employeur doit appliquer la prime depuis le 1er octobre 2019 pour tout agent définitivement affecté.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Agents concernés | Chauffeurs de fourgon, convoyeurs, escorteurs (définitifs) |
| Calcul | Nombre d'heures de transport × 1,00 EUR |
| Fiche de paie | Ligne dédiée dans la grille salariale |
| Rétroactivité | Aucune rétroactivité avant le 1er octobre 2019 |
| Versement | Mensuel, avec le décompte de salaire |
Pratiques et recommandations
Vérifier que la prime est versée à compter du premier mois d'affectation définitive au transport de fonds et non à une date postérieure garantit le respect du droit du salarié.
Contrôler que le montant de 1,00 EUR/h n'a pas été modifié par erreur lors de la transition vers la CCT 2026-2027 assure la continuité correcte de la disposition.
Distinguer les agents définitivement affectés (prime 1,00 EUR/h) des remplaçants (prime 0,60 EUR/h) dans le système de paie évite les erreurs de taux.
Documenter la date d'affectation définitive de chaque agent dans son contrat de travail constitue la preuve du point de départ de la prime au taux de 1,00 EUR/h.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 C) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Prime de 1,00 EUR/h à partir du 1er octobre 2019 |
| Annexe 2 B) c) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Prime de 0,60 EUR/h pour remplacement (depuis 1er mai 2002) |
| CCT du 30 août 2019 | Convention d'origine de la prime |
| Avenant du 29 janvier 2026 | Maintien de la disposition |
Note
Le montant de 1,00 EUR/h est resté inchangé depuis le 1er octobre 2019 malgré deux renouvellements de la CCT. Son caractère non indexé explique cette stabilité. Toute modification du montant nécessiterait une renégociation entre les partenaires sociaux signataires de la convention.