Le salaire doit-il être viré au plus tard le 25 du mois dans le secteur du gardiennage ?
Réponse courte
Oui. L'article 26-5 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 impose que le transfert du salaire sur le compte bancaire du salarié ait lieu tous les mois, au plus tard le 25e jour de chaque mois. Cette date limite est une obligation conventionnelle précise qui ne laisse aucune marge de manœuvre à l'employeur. Le virement doit être effectif sur le compte de l'agent au plus tard à cette date, conformément aux règles de CCT Gardiennage et Sécurité qui encadrent le calcul de la rémunération.
À la même date du 25, le salarié doit également recevoir un décompte détaillé de sa rémunération. Ce décompte reprend notamment la mention de la période de référence individuelle et le solde des heures travaillées par rapport à la moyenne mensuelle de 173 heures, conformément à l'article 26-6. Le salaire comprend le traitement brut de base augmenté des suppléments légaux et conventionnels du mois précédent.
Définition
La date limite du 25 est l'échéance conventionnelle fixée par l'article 26-5 de la CCT pour le versement du salaire dans le secteur du gardiennage.
Il s'agit d'une obligation de résultat : le virement doit être crédité sur le compte du salarié au plus tard à cette date. Cette disposition est plus précise que le droit commun qui impose un paiement mensuel sans fixer de date exacte.
Conditions d’exercice
L'article 26-5 de la CCT fixe les obligations de paiement et de documentation.
| Critère | Application |
|---|---|
| Date limite de virement | Au plus tard le 25 de chaque mois |
| Décompte détaillé | Envoyé à la même date que le virement |
| Contenu du salaire | Traitement brut de base + suppléments légaux et conventionnels du mois précédent |
| Fiche de paie | Mentionne la période de référence et le solde heures vs 173 h (art. 26-6) |
| Suppléments heures sup | Payés le mois suivant la prestation (art. 20-3) |
| Fréquence | Mensuelle |
Modalités pratiques
Le respect de la date du 25 nécessite une organisation rigoureuse du processus de paie.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Collecter les données | Rassembler les relevés d'heures et les éléments variables avant le 15 du mois |
| Calculer la paie | Traiter les salaires en intégrant tous les suppléments conventionnels |
| Générer les décomptes | Préparer les fiches de paie détaillées avec période de référence et solde d'heures |
| Ordonner les virements | Lancer les virements suffisamment tôt pour un crédit au 25 au plus tard |
| Envoyer les décomptes | Transmettre les fiches de paie aux agents au plus tard le 25 |
Pratiques et recommandations
Planifier le calendrier de paie en tenant compte des délais bancaires de traitement des virements garantit que les fonds sont crédités sur le compte de l'agent au plus tard le 25.
Anticiper les mois où le 25 tombe un week-end ou un jour férié en ordonnant les virements le dernier jour ouvrable précédent respecte l'obligation conventionnelle de paiement au plus tard le 25.
Automatiser la génération et l'envoi des décomptes détaillés à la même date que le virement assure la conformité simultanée des deux obligations de l'article 26-5.
Vérifier que chaque fiche de paie mentionne la période de référence individuelle et le solde d'heures par rapport aux 173 heures mensuelles conformément à l'article 26-6 complète la conformité documentaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 26-5 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Virement du salaire au plus tard le 25 et décompte détaillé |
| Art. 26-6 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Contenu de la fiche de paie (période de référence, solde heures) |
| Art. 26-3 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Composition du salaire mensuel (base + suppléments du mois précédent) |
| Art. L.221-1 du Code du travail | Obligation de paiement du salaire |
Note
La date du 25 est une date limite et non une date indicative. L'employeur qui verse le salaire après cette date contrevient à la CCT. Le décompte détaillé doit accompagner le virement à la même date. Les suppléments pour heures supplémentaires du mois en cours sont payés le mois suivant.