L'agent de sécurité doit-il recevoir un décompte détaillé avec chaque virement de salaire ?
Réponse courte
Oui. L'article 26-5 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 prévoit que les salariés reçoivent un décompte détaillé à la même date que le virement du salaire, soit au plus tard le 25 de chaque mois. Ce décompte est une obligation conventionnelle distincte du simple bulletin de salaire et doit accompagner systématiquement chaque versement mensuel.
L'article 26-6 précise le contenu minimal de la fiche de paie mensuelle, qui doit reprendre la mention de la période de référence individuelle de l'agent et le solde des heures travaillées par rapport à la moyenne mensuelle de 173 heures. Ces informations permettent à l'agent de suivre l'évolution de son compteur d'heures sur la période de référence de 12 mois et de vérifier la conformité de sa rémunération avec les heures effectivement prestées.
Définition
Le décompte détaillé est le document remis mensuellement au salarié du secteur du gardiennage en même temps que le virement de son salaire.
Il détaille la composition de la rémunération : traitement de base, suppléments conventionnels (nuit, dimanche, férié, heures supplémentaires), et mentionne la période de référence individuelle ainsi que le solde d'heures. Ce document est à la fois un outil de transparence pour le salarié et un élément de preuve en cas de litige.
Conditions d’exercice
Les articles 26-5 et 26-6 de la CCT définissent les obligations liées au décompte.
| Critère | Application |
|---|---|
| Obligation | Décompte détaillé à chaque virement mensuel |
| Date de remise | Au plus tard le 25 de chaque mois, même date que le virement |
| Période de référence | Mention obligatoire de la période individuelle (art. 26-6 a)) |
| Solde d'heures | Solde par rapport à 173 heures mensuelles (art. 26-6 b)) |
| Suppléments | Détail des majorations conventionnelles du mois précédent |
| Format | Non précisé (papier ou électronique) |
Modalités pratiques
La production et l'envoi du décompte détaillé suivent le calendrier de paie mensuel.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Calculer les éléments | Intégrer le traitement de base et tous les suppléments conventionnels |
| Mentionner la période de référence | Indiquer les dates de début et de fin de la période individuelle |
| Calculer le solde d'heures | Comparer les heures prestées à la moyenne de 173 heures |
| Générer le décompte | Produire un document détaillé reprenant tous les éléments |
| Envoyer simultanément | Remettre le décompte au plus tard le 25, en même temps que le virement |
Pratiques et recommandations
Automatiser la génération du décompte détaillé dans le logiciel de paie en intégrant les champs obligatoires de l'article 26-6 garantit la conformité et la régularité de la production documentaire.
Inclure un récapitulatif cumulé des heures depuis le début de la période de référence, en complément du solde mensuel, offre à l'agent une vision complète de son compteur annuel.
Conserver une copie de chaque décompte envoyé pendant toute la durée de la période de référence et au-delà sécurise l'employeur en cas de contestation ou de contrôle.
Mettre le décompte à disposition de l'agent par voie électronique sécurisée, en complément ou en remplacement du format papier, facilite l'accès et la conservation par le salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 26-5 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Décompte détaillé à la même date que le virement (25 du mois) |
| Art. 26-6 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Contenu obligatoire de la fiche de paie (période de référence, solde heures) |
| Art. 26-3 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Composition du salaire mensuel |
| Art. L.221-1 du Code du travail | Obligation de remise de la fiche de paie |
Note
Le décompte détaillé est une obligation conventionnelle qui va au-delà du simple bulletin de salaire légal. Il doit impérativement mentionner la période de référence individuelle et le solde d'heures par rapport à 173 heures. L'absence de ces mentions constitue un manquement à la CCT même si le salaire est correctement versé.