Quelle règle s'applique si l'employeur refuse le congé estival d'un agent de sécurité ?
Réponse courte
Lorsque l'employeur refuse la demande de congé estival d'un agent de sécurité, l'article 30.5 de la CCT Gardiennage et Sécurité accorde au salarié un délai de 15 jours supplémentaires pour introduire de nouvelles dates. Ce mécanisme suppose que l'agent a respecté la procédure initiale de demande de congé estival, à savoir une demande de minimum 10 jours consécutifs déposée avant le 31 janvier de l'année concernée.
L'employeur doit notifier sa réponse au plus tard le 15 mars. Le refus ne constitue pas une suppression du droit au congé mais un report de la période demandée. Le salarié conserve son droit intégral au congé annuel, qui varie de 26 à 28 jours ouvrables selon l'ancienneté. La demande de nouvelles dates s'effectue via l'outil digitalisé mis en place par l'employeur, selon les règles de décompte du congé applicables.
Définition
La procédure de congé estival dans le secteur du gardiennage est encadrée par l'article 30.5 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027.
Elle prévoit un mécanisme spécifique de demande, réponse et recours en cas de refus, distinct de la procédure générale de demande de congé mensuel. Le délai supplémentaire de 15 jours constitue une garantie procédurale pour le salarié.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 30.5 de la CCT organise la procédure de congé estival en trois étapes successives.
| Étape | Règle |
|---|---|
| Demande initiale | Minimum 10 jours consécutifs, avant le 31 janvier |
| Réponse de l'employeur | Au plus tard le 15 mars |
| En cas de refus | 15 jours supplémentaires pour introduire de nouvelles dates |
| Mode de demande | Outil digitalisé de l'employeur |
| Base de calcul | Attribution sur base de 8 h/jour et 40 h/semaine |
Modalités pratiques
L'employeur et le salarié doivent respecter les délais et la forme prévus par la CCT.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Dépôt de la demande | Via l'outil digitalisé, avant le 31 janvier |
| Notification du refus | Par l'employeur, au plus tard le 15 mars |
| Nouvelles dates | À introduire dans les 15 jours suivant la notification du refus |
| Critères de priorité | Besoins de service, situation familiale, ancienneté (art. 30.4) |
| Durée minimale | 10 jours consécutifs de congé estival |
Pratiques et recommandations
Motiver le refus de congé estival par écrit en indiquant les raisons liées aux besoins du service permet de prévenir les contestations et de faciliter la recherche de dates alternatives.
Respecter scrupuleusement le délai du 15 mars pour notifier la réponse au salarié garantit le bon déroulement de la procédure conventionnelle.
Accompagner le salarié dans la recherche de nouvelles dates en lui indiquant les périodes disponibles facilite l'exercice effectif du droit au congé estival.
Tracer l'ensemble des échanges via l'outil digitalisé prévu par la CCT sécurise la preuve du respect des délais par les deux parties.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 30.5 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Procédure de demande de congé estival et délai de 15 jours |
| Art. 30.4 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Critères de priorité dans le choix des périodes |
| Art. 30.1 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Durée du congé annuel (26 à 28 jours) |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Organisation du congé annuel payé |
Note
Le délai de 15 jours supplémentaires est un droit conventionnel qui s'applique automatiquement en cas de refus du congé estival. L'employeur ne peut pas refuser indéfiniment les nouvelles dates sans justification liée aux besoins du service. Les critères de priorité de l'article 30.4 s'appliquent également aux nouvelles dates proposées.