Comment calculer le nombre d'agents à reprendre lors d'un changement de prestataire de gardiennage ?
Réponse courte
L'article 36-10.2 a) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 fixe une formule précise pour déterminer le nombre de salariés à reprendre : 100 % du volume des heures contractuelles du marché entrant divisé par 1 784 heures. Ce diviseur de 1 784 heures correspond à la durée annuelle de référence retenue par la CCT pour un agent à temps plein, dans le cadre des règles de reprise du personnel. Le résultat détermine exclusivement l'effectif que le cessionnaire est tenu de reprendre.
Le calcul se base sur les besoins en effectif du nouveau contrat et non sur l'effectif réel du cédant. Les agents éligibles doivent être affectés au moins 70 % de leur temps de travail sur le site concerné depuis au moins 6 mois. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la pratique impose d'arrondir au nombre entier le plus proche en tenant compte des heures contractuelles restantes, avant la confirmation de la liste définitive.
Définition
Le calcul de l'effectif à reprendre est la formule conventionnelle définie par l'article 36-10.2 a) de la CCT qui détermine le nombre de salariés dont les contrats de travail doivent être transférés du cédant au cessionnaire lors d'un changement de prestataire de gardiennage. Ce calcul repose exclusivement sur le volume horaire du nouveau contrat de marché.
Conditions d’exercice
Le calcul de l'effectif à reprendre repose sur les paramètres suivants.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Numérateur | 100 % du volume des heures contractuelles du marché entrant |
| Diviseur | 1 784 heures (durée annuelle de référence CCT) |
| Base de calcul | Besoins du nouveau contrat (et non effectif réel du cédant) |
| Éligibilité des agents | Affectation ≥ 70 % du temps sur le site + ancienneté ≥ 6 mois |
| Inclusions | Salariés en congé maladie, maternité, parental, familial |
| Arrondi | Non précisé par la CCT, arrondi pratique au plus proche |
Modalités pratiques
Le calcul et la mise en œuvre de la reprise d'effectif suivent les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Obtenir le volume horaire | Identifier le total des heures contractuelles du marché entrant |
| Appliquer la formule | Diviser ce volume par 1 784 heures |
| Déterminer l'effectif | Le résultat donne le nombre d'agents à reprendre |
| Vérifier l'éligibilité | Croiser avec les critères de 70 % d'affectation et 6 mois d'ancienneté |
| Établir la liste | Le cédant transmet la liste dans les 8 jours ouvrables |
| Confirmer entre parties | Liste définitive confirmée dans les 15 jours ouvrables |
Pratiques et recommandations
Demander au client ou à l'adjudicateur le volume exact des heures contractuelles du nouveau marché dès la confirmation de l'adjudication, car ce chiffre est la seule base du calcul de l'effectif à reprendre.
Vérifier que le diviseur de 1 784 heures est bien appliqué et non la durée maximale de 2 076 heures prévue pour la période de référence, car ces deux valeurs servent des objectifs différents dans la CCT.
Documenter le calcul de manière transparente en conservant le volume horaire du marché, la formule appliquée et le résultat obtenu, afin de pouvoir justifier l'effectif retenu devant la Commission paritaire en cas de contestation.
Anticiper les cas limites où le résultat n'est pas un nombre entier en convenant d'une règle d'arrondi avec le cédant dès le début de la procédure de transfert, pour éviter un litige sur le dernier agent à reprendre.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-10.2 a) CCT Gardiennage 2026-2027 | Formule de calcul : 100 % volume heures ÷ 1 784 heures |
| Art. 36-10.2 b) CCT Gardiennage 2026-2027 | Délais de transmission des informations et confirmation de la liste |
| Art. 36-10.3 CCT Gardiennage 2026-2027 | Commission paritaire en cas de litige sur le calcul |
| Art. 37 CCT Gardiennage 2026-2027 | Commission paritaire compétente |
Note
Le diviseur de 1 784 heures est spécifique à la CCT du secteur du gardiennage et ne correspond ni à la durée légale annuelle ni à la durée maximale de la période de référence de 2 076 heures. Ce chiffre est la référence exclusive pour le calcul de l'effectif à reprendre et ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties.