Comment calculer les jours de congé de circonstance si un décès survient pendant les congés annuels de l'agent ?
Réponse courte
Lorsqu'un décès survient pendant les congés annuels d'un agent de sécurité, le congé de circonstance prévu par l'article 33 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 suspend le congé annuel en cours. Les jours de congé de circonstance ne se confondent pas avec les jours de congé annuel : ils viennent s'y substituer temporairement. Les jours de congé annuel ainsi remplacés sont reportés et doivent être pris ultérieurement.
Ce principe résulte de la jurisprudence et de l'interprétation combinée des articles L.233-16 (congé extraordinaire) et L.233-10 (report de congé) du Code du travail. Le salarié doit informer son employeur du décès dès que possible et fournir le justificatif dans un délai raisonnable. Le calcul est simple : les jours de congé de circonstance remplacent un nombre équivalent de jours de congé annuel, qui sont alors crédités au solde de congé du salarié.
Définition
La suspension du congé annuel par un congé de circonstance est le mécanisme juridique par lequel un événement familial ouvrant droit à un congé extraordinaire interrompt temporairement le décompte du congé annuel en cours. Les jours de congé annuel non effectivement pris en raison de l'événement sont reportés et restent à la disposition du salarié pour une utilisation ultérieure.
Conditions d’exercice
Le cumul congé annuel/congé de circonstance est régi par la CCT et le Code du travail.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Principe | Le congé de circonstance suspend le congé annuel |
| Effet | Les jours de congé annuel sont reportés |
| Justificatif | Acte de décès ou attestation à fournir dans un délai raisonnable |
| Rémunération | Maintien du salaire pendant le congé de circonstance |
| Report | Les jours de congé annuel remplacés sont crédités au solde |
| Exemples | Décès parent 2e degré (1 jour reporté), décès parent 1er degré (3 jours reportés) |
Modalités pratiques
Le traitement administratif de cette situation suit un processus clairement défini.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Signalement | Le salarié informe l'employeur du décès pendant ses congés |
| Qualification | Identifier le type de congé de circonstance applicable (1, 3 ou 5 jours) |
| Modifier le décompte | Remplacer les jours de congé annuel par les jours de congé de circonstance |
| Créditer le solde | Reporter les jours de congé annuel non pris au solde du salarié |
| Justifier | Demander le justificatif au retour du salarié |
| Mettre à jour | Corriger le relevé de congé annuel sur la fiche de paie |
Pratiques et recommandations
Informer les agents dès l'embauche de leur droit à la suspension du congé annuel en cas de congé de circonstance évite les malentendus lorsque la situation se présente.
Traiter la modification du décompte des congés dès le retour du salarié, en corrigeant le solde de congé annuel sur la fiche de paie du mois concerné, garantit la transparence des droits à congé.
Conserver le justificatif du décès (acte de décès, avis d'obsèques) dans le dossier personnel du salarié comme pièce comptable justifiant la modification du décompte de congé.
Permettre au salarié de reprendre les jours de congé annuel reportés à une date ultérieure de son choix, dans le respect des règles habituelles de demande de congé (art. 30.5 CCT).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 33 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Congé de circonstance — durées par événement |
| Art. L.233-16 du Code du travail | Congé extraordinaire pour raisons personnelles |
| Art. L.233-10 du Code du travail | Report du congé annuel |
| Art. 30.6 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Report de congé annuel — renvoi à l'art. L.233-10 |
Note
Le droit au report du congé annuel en cas de congé de circonstance est un principe fondamental du droit du travail luxembourgeois. L'employeur ne peut pas refuser le report ni imposer au salarié de considérer le congé de circonstance comme absorbé par le congé annuel. Ce principe s'applique indépendamment du moment de l'année ou de la durée du congé annuel en cours.