Les 16 heures de formation sectorielle annuelle sont-elles obligatoires pour tous les agents de sécurité ?
Réponse courte
Oui, l'article 36-5 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 prévoit un volume de 16 heures de formation sectorielle par agent de sécurité. Ce volume constitue une obligation conventionnelle financée par la cotisation de 1 % de la masse salariale brute et gérée par le Centre des Compétences GTB/PAR. La formation s'applique à tous les agents tombant sous le champ d'application de la CCT.
Pour les nouveaux agents ayant une ancienneté inférieure à 12 mois, une formation introductive de 8 heures supplémentaires est fournie par l'entreprise, portant le total à 24 heures pour la première année. Pour les agents ayant plus de 12 mois d'ancienneté, le volume des heures à dispenser au groupe se calcule en multipliant le nombre de salariés concernés par 12 heures.
Définition
La formation sectorielle est le programme de formation continue collective mis en place par les partenaires sociaux du secteur du gardiennage depuis le 1er janvier 2020.
Elle vise à maintenir et renforcer les compétences professionnelles des agents de sécurité dans les domaines liés à leurs missions. Le volume de 16 heures par agent constitue la base annuelle obligatoire, à laquelle s'ajoute une formation introductive pour les agents récemment embauchés.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation de formation sectorielle varie selon l'ancienneté de l'agent.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Volume par agent | 16 heures de formation sectorielle par an |
| Agents < 12 mois d'ancienneté | +8 heures de formation introductive (total : 24 heures) |
| Agents > 12 mois d'ancienneté | Volume groupe = nombre de salariés × 12 heures |
| Formation introductive | Fournie par l'entreprise (et non par le Centre GTB/PAR) |
| Financement | Cotisation de 1 % de la masse salariale brute annuelle |
| Organisme | Centre des Compétences GTB/PAR pour la formation collective |
Modalités pratiques
L'organisation de la formation sectorielle requiert une planification annuelle rigoureuse.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Recenser les agents | Identifier tous les agents sous le champ de la CCT et leur ancienneté |
| Calculer le volume total | 16 h × nombre total d'agents + 8 h × nombre d'agents < 12 mois |
| Planifier les sessions | Coordonner avec le Centre des Compétences GTB/PAR le calendrier |
| Organiser la formation introductive | L'entreprise assure les 8 heures pour les nouveaux agents |
| Suivre les heures réalisées | Tenir un tableau de suivi individuel des formations dispensées |
Pratiques et recommandations
Planifier dès le début de l'année civile le calendrier complet des formations en tenant compte des rotations et des plans de travail des agents, afin de garantir que chacun atteigne le volume requis.
Organiser la formation introductive de 8 heures dès l'embauche du nouvel agent, sans attendre la fin de la période de 12 mois, pour assurer une montée en compétences rapide.
Suivre individuellement les heures de formation réalisées par chaque agent dans un outil dédié, en distinguant la formation sectorielle collective et la formation introductive.
Anticiper les absences prolongées (maladie, congé parental) qui pourraient empêcher un agent d'atteindre le volume annuel de 16 heures et prévoir des sessions de rattrapage.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-5 CCT Gardiennage 2026-2027 | Volume de formation sectorielle (16 h + 8 h introductive) et financement |
| Art. 2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Champ d'application définissant les agents concernés |
| Loi modifiée du 12 novembre 2002 | Cadre légal des activités de gardiennage |
| RGD du 22 août 2003 | Dispositions d'exécution relatives à la formation des agents |
Note
Le volume de 16 heures est un minimum conventionnel par agent. L'entreprise peut organiser des formations complémentaires au-delà de ce seuil. La formation introductive de 8 heures est à la charge de l'entreprise et non du Centre des Compétences GTB/PAR. Le non-respect de ces obligations peut être soulevé en Commission paritaire.