Dans quel délai l'ancienne entreprise doit-elle transmettre les fiches des agents repris au cessionnaire ?
Réponse courte
L'article 36-10.2 b) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 impose au cédant de transmettre au cessionnaire les informations relatives aux salariés repris dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l'adjudication confirmée du marché. Les données à transmettre incluent les noms, prénoms, matricules, dates d'entrée, copies des contrats de travail avec annexes, salaire, carrière sur le poste, ancienneté et congés accordés, dans le cadre du régime de reprise du personnel.
La liste définitive du personnel à reprendre doit ensuite être confirmée entre le cédant et le cessionnaire dans un délai de 15 jours ouvrables après l'adjudication confirmée. Ces délais sont impératifs et leur non-respect peut donner lieu à un litige devant la Commission paritaire (article 36-10.3) puis, à défaut d'accord, devant l'office national de conciliation.
Définition
Le délai de transmission des informations du personnel est la période conventionnelle de 8 jours ouvrables durant laquelle l'entreprise cédante doit communiquer au cessionnaire l'ensemble des données personnelles et contractuelles des salariés dont le contrat sera transféré. Ce délai court à partir de la confirmation officielle de l'adjudication du nouveau marché de gardiennage.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La transmission des informations est soumise aux conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Délai de transmission | 8 jours ouvrables après l'adjudication confirmée |
| Informations obligatoires | Noms, prénoms, matricules, dates d'entrée, contrats, salaire, carrière, ancienneté, congés |
| Confirmation de la liste | 15 jours ouvrables après l'adjudication confirmée |
| Responsabilité | Le cédant est tenu de la transmission |
| Point de départ | Adjudication confirmée du marché |
| Sanction en cas de retard | Saisine de la Commission paritaire (art. 36-10.3) |
Modalités pratiques
Le processus de transmission des informations suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Réception de l'adjudication | Prendre acte de la confirmation officielle du transfert de marché |
| Constituer le dossier (J à J+8) | Rassembler toutes les pièces requises pour chaque agent éligible |
| Transmettre au cessionnaire | Envoyer les dossiers complets dans les 8 jours ouvrables |
| Confirmer la liste (J+15) | Finaliser la liste du personnel entre cédant et cessionnaire |
| Archiver | Conserver une copie datée de la transmission |
| Gérer les désaccords | Saisir la Commission paritaire si le cessionnaire conteste la liste |
Pratiques et recommandations
Préparer en amont un modèle de dossier de transfert standardisé contenant toutes les informations requises par l'article 36-10.2 b), afin de pouvoir respecter le délai de 8 jours ouvrables sans précipitation.
Horodater chaque transmission de documents au cessionnaire par un envoi recommandé ou un accusé de réception électronique, afin de prouver le respect du délai en cas de contestation.
Coordonner avec le service paie pour obtenir rapidement les informations salariales actualisées, les soldes de congés et les heures de la période de référence de chaque agent concerné.
Anticiper la confirmation de la liste définitive du personnel en initiant les discussions avec le cessionnaire dès la réception de la transmission initiale, afin de respecter le délai de 15 jours ouvrables.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-10.2 b) CCT Gardiennage 2026-2027 | Délai de 8 jours ouvrables pour la transmission des informations |
| Art. 36-10.2 b) CCT Gardiennage 2026-2027 | Délai de 15 jours ouvrables pour la confirmation de la liste |
| Art. 36-10.3 CCT Gardiennage 2026-2027 | Commission paritaire en cas de litige |
| Art. L.163-1.(2) 1 du Code du travail | Office national de conciliation |
Note
Le respect des délais de 8 et 15 jours ouvrables est une condition essentielle du bon déroulement du transfert de marché. Le cédant qui tarde à transmettre les informations peut bloquer l'ensemble du processus et s'exposer à une mise en cause devant la Commission paritaire. La préparation en amont des dossiers individuels est donc primordiale.