Que se passe-t-il si le salarié est déclaré inapte dès l'examen d'embauche ?
Réponse courte
Les conséquences dépendent du moment de l'examen. Si l'examen a lieu avant l'embauche — cas obligatoire pour les postes à risques et de nuit — et aboutit à une inaptitude, le salarié ne peut être affecté au poste, faute d'aptitude préalable.
Si l'examen intervient après l'embauche, dans le délai de deux mois applicable aux postes ordinaires, le contrat a été conclu sous condition résolutoire (article L.326-1). La déclaration d'inaptitude réalise la condition et le contrat se trouve résilié de plein droit, sans procédure de licenciement. Le médecin notifie l'inaptitude par lettre recommandée (article L.326-9). Particularité : les conclusions des examens d'embauche ne sont pas susceptibles de recours (article L.327-1), contrairement aux inaptitudes prononcées en cours de carrière. Faute d'ancienneté, le reclassement via la Commission mixte n'a pas vocation à s'appliquer à ce stade.
Définition
L'inaptitude à l'embauche est le constat, par le médecin du travail, que l'état de santé du candidat n'est pas compatible avec l'occupation envisagée. Elle est portée sur la fiche d'examen médical sans indication de diagnostic (art. L.326-8), le secret médical étant strictement observé.
La condition résolutoire (art. L.326-1) est le mécanisme qui, lorsque l'examen suit l'embauche, subordonne le maintien du contrat à la confirmation de l'aptitude : l'inaptitude déclarée emporte résiliation automatique du contrat.
Conditions d’exercice
L'effet de l'inaptitude d'embauche varie selon que l'examen a précédé ou suivi l'engagement.
| Situation | Conséquence de l'inaptitude |
|---|---|
| Examen avant l'embauche (poste à risques / nuit) | Pas d'affectation au poste |
| Examen après l'embauche (poste ordinaire) | Contrat résilié de plein droit |
| Notification | Lettre recommandée (art. L.326-9) |
| Recours | Aucun : conclusions d'examen d'embauche non sujettes à recours (art. L.327-1) |
| Reclassement Commission mixte | Non applicable faute d'ancienneté à l'embauche |
Modalités pratiques
La procédure d'inaptitude est encadrée et repose sur une notification formelle.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Art. L.326-1 (condition résolutoire) et L.326-9 (inaptitude) |
| Auteur du constat | Le médecin du travail |
| Forme de la notification | Lettre recommandée au salarié et à l'employeur |
| Recours | Conclusions d'examen d'embauche non sujettes à recours (art. L.327-1) |
| En cours de carrière | Réexamen médecin-chef (40 j) puis Conseil arbitral des assurances sociales |
Pratiques et recommandations
Le principal effet à connaître est que l'inaptitude d'embauche ne se règle pas par un licenciement : lorsque l'examen suit l'engagement d'un poste ordinaire, le contrat est résilié de plein droit par le seul jeu de la condition résolutoire, sans lettre de licenciement ni indemnité de préavis attachée à une rupture ordinaire.
Un point de vigilance concerne la contestation : les conclusions des examens d'embauche ne sont pas susceptibles de recours (article L.327-1), à la différence des inaptitudes prononcées en cours de carrière, qui ouvrent une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division (dans les 40 jours) puis un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales. En toute hypothèse, l'inaptitude médicale ne se conteste jamais devant le Tribunal du travail.
Enfin, il faut écarter une confusion fréquente : les dispositifs de reclassement professionnel pilotés par la Commission mixte supposent un certificat d'aptitude antérieur ou une ancienneté d'au moins trois ans, conditions par nature non réunies au stade de l'embauche.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.326-1 du Code du travail | Condition résolutoire et résiliation de plein droit |
| Art. L.326-8 du Code du travail | Fiche d'examen médical sans diagnostic |
| Art. L.326-9 du Code du travail | Notification de l'inaptitude par lettre recommandée |
| Art. L.327-1 du Code du travail | Conclusions d'examen d'embauche non sujettes à recours |
Note
Avant l'embauche, l'inaptitude empêche l'affectation au poste. Après l'embauche, elle réalise la condition résolutoire et résilie le contrat de plein droit. La notification se fait par lettre recommandée ; les conclusions de l'examen d'embauche ne sont pas susceptibles de recours et le reclassement par la Commission mixte n'est pas ouvert à l'embauche.