Qui contrôle le respect des obligations de médecine du travail dans l'entreprise ?

Réponse courte

Le contrôle repose sur deux autorités complémentaires. L'Inspection du travail et des mines (ITM) veille au respect des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité des salariés : elle accède librement aux lieux de travail, vérifie l'affiliation à un service de santé au travail et la réalisation des examens médicaux, et peut délivrer des injonctions. La Direction de la santé, division de la santé au travail, exerce le volet médical : son médecin-chef reçoit les rapports d'activité du médecin du travail, arrête la liste des postes à risques et statue sur les demandes de réexamen des décisions d'aptitude.

À l'intérieur de l'entreprise, la délégation du personnel dispose d'une mission de surveillance : elle coopère avec le service de santé au travail, reçoit son rapport d'activité et peut saisir l'ITM en cas de manquement constaté.

Définition

Le contrôle de la médecine du travail désigne l'ensemble des vérifications, externes et internes, portant sur l'exécution par l'employeur de ses obligations en matière de surveillance médicale : affiliation à un service, organisation des examens d'embauche, périodiques et de reprise, respect des avis d'aptitude et tenue des fiches d'examen.

Ce contrôle est partagé entre une autorité administrative généraliste (l'ITM) et une autorité sanitaire spécialisée (la division de la santé au travail), chacune agissant dans son champ de compétence.

Répartition des compétences

Le contrôle se distribue entre acteurs externes et internes à l'entreprise.

Acteur	Rôle de contrôle
ITM	Accès aux lieux de travail, vérification de l'affiliation et des examens, injonctions
Division de la santé au travail	Réception des rapports du médecin, liste des postes à risques, réexamen des aptitudes
Médecin du travail	Libre accès aux lieux de travail, alerte sur les risques, saisine des autorités
Délégation du personnel	Coopération avec le service, réception du rapport, saisine de l'ITM

Modalités pratiques

Les contrôles s'appuient sur des documents que l'employeur doit pouvoir présenter à tout moment.

Élément	Règle
Preuve d'affiliation	Contrat ou adhésion au service de santé au travail (interne, interentreprises ou STM)
Fiches d'examen	Conservées par l'employeur, présentées lors d'un contrôle (art. L.326-8)
Inventaire des postes à risques	Établi avec le médecin, mis à jour tous les 3 ans, communiqué à la division
Rapport d'activité	Soumis à la délégation puis transmis à la Direction de la santé avant le 1er mars

Pratiques et recommandations

Centraliser dès l'embauche les justificatifs d'affiliation et les fiches d'examen dans le dossier de chaque salarié : ces pièces sont les premières demandées lors d'un contrôle de l'ITM et leur absence suffit à caractériser un manquement.

Associer la délégation du personnel à la vie du service de santé au travail, notamment lors de la présentation du rapport d'activité annuel : son intervention constitue un relais de contrôle interne qui prévient les signalements à l'ITM.

Tenir à jour l'inventaire des postes à risques avec le médecin du travail, car cette liste conditionne le calendrier des examens et fait l'objet d'un contrôle croisé entre l'employeur, le médecin et la division de la santé au travail.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. L.326-4 du Code du travail	Inventaire des postes à risques communiqué à la division de la santé au travail
Art. L.325-4 du Code du travail	Rapport d'activité soumis à la délégation puis à la Direction de la santé
Art. L.614-3 du Code du travail	Pouvoirs d'accès et de contrôle de l'inspectorat du travail
Art. L.327-1 du Code du travail	Réexamen des décisions d'aptitude par le médecin-chef de division

Note

Le contrôle est partagé : l'ITM sur le plan administratif, la division de la santé au travail sur le plan médical. La délégation du personnel joue un rôle de surveillance interne. L'employeur doit pouvoir présenter à tout moment ses preuves d'affiliation et ses fiches d'examen.