L'ITM peut-elle sanctionner l'absence d'affiliation à un service de santé au travail ?
Réponse courte
Oui. L'affiliation à un service de santé au travail est une obligation légale de tout employeur (article L.321-1 du Code du travail), et l'Inspection du travail et des mines (ITM) est compétente pour en contrôler le respect. Lorsqu'elle constate un défaut d'affiliation, elle peut adresser à l'employeur une injonction de régularisation ; si celle-ci n'est pas suivie dans le délai imparti, le directeur de l'ITM peut infliger une amende administrative pouvant atteindre 25.000 euros.
Le défaut d'organisation d'un service conforme constitue par ailleurs une infraction pénale autonome : le Code du travail punit expressément l'employeur qui, bien que soumis à cette obligation, n'organise pas de service (article L.327-2). Les deux voies, administrative et pénale, peuvent se combiner.
Définition
L'affiliation à un service de santé au travail est le rattachement obligatoire de l'employeur, dès le premier salarié, à une structure médicale — service interne, interentreprises ou Service de santé au travail multisectoriel (STM) — chargée de la surveillance médicale du personnel.
Le défaut d'affiliation recouvre à la fois l'absence totale de rattachement et le recours à un service non conforme aux exigences légales. Il prive les salariés de la surveillance médicale obligatoire et engage la responsabilité de l'employeur.
Suites possibles d'un défaut d'a
Un défaut constaté ouvre deux voies distinctes et cumulables.
| Voie | Contenu |
|---|---|
| Administrative (ITM) | Injonction de régularisation, puis amende administrative jusqu'à 25.000 € |
| Pénale (art. L.327-2) | Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou amende de 251 à 25.000 € |
| Récidive dans les 2 ans | Peines et amendes portées au double du maximum |
| Contrôle croisé | Signalement possible par la délégation du personnel ou la division de la santé au travail |
Modalités pratiques
La régularisation dans le délai imparti reste le moyen d'éviter l'amende administrative.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Autorité de contrôle | Inspection du travail et des mines (ITM) |
| Base de l'obligation | Art. L.321-1 et L.322-1 du Code du travail |
| Procédure administrative | Injonction écrite, délai de mise en conformité, puis amende (art. L.614-13) |
| Preuve attendue | Contrat d'adhésion au service ou justificatif de cotisation au STM |
Pratiques et recommandations
Régulariser sans attendre dès réception d'une injonction : l'affiliation au STM peut être conclue rapidement et constitue la réponse la plus directe pour éteindre le grief administratif avant l'échéance du délai.
Conserver la preuve de l'adhésion et des cotisations versées, car c'est ce document que l'ITM demande en premier lieu ; son absence suffit à caractériser le défaut d'affiliation, même si l'employeur estime cotiser par ailleurs.
Ne pas dissocier l'affiliation de la réalisation effective des examens : une entreprise affiliée mais qui n'envoie jamais ses salariés à la visite reste exposée, l'affiliation n'étant que le support de la surveillance médicale réellement due.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.321-1 du Code du travail | Obligation d'affiliation à un service de santé au travail |
| Art. L.322-1 du Code du travail | Exigences de conformité du service selon l'effectif |
| Art. L.327-2 du Code du travail | Sanction pénale du défaut d'organisation d'un service |
| Art. L.614-13 du Code du travail | Amende administrative en cas de non-respect d'une injonction de l'ITM |
Note
L'ITM peut sanctionner le défaut d'affiliation par injonction puis amende administrative. Le défaut d'organisation d'un service conforme est en outre une infraction pénale (art. L.327-2). La régularisation rapide, généralement via une adhésion au STM, permet d'éteindre le grief administratif.